Vertaling van "loi m'ait échappé " (Frans → Engels) :

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.
In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Il est possible qu’il ait échappé à l’attention de la chambre de recours le fait que l’annexe 10 du recours devant elle contenait des indications relatives aux volumes des ventes de la requérante dans certains États membres.
It is possible that the fact that Annex 10 to the appeal before it contained particulars relating to the applicant’s sales volumes in certain Member States escaped the Board of Appeal’s notice.

Pour ce qui est du projet de loi en particulier, il se peut que quelque chose m'ait échappé, mais je n'ai pas entendu de proposition précise quant aux changements à apporter au projet de loi.
In thinking specifically about this bill, I might have missed something, but I didn't hear one specific way in which you wanted this bill to be changed.

À moins que quelque chose nous ait échappé dans le projet de loi, la limite d'âge n'est pas évidente.
Unless we have missed something in the bill, the age limit there is not evident.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
in a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the mandatory rules of the law of the Member State in which he is habitually resident.

Troisièmement, comme nous l'avons dit au fil des mois, à moins qu'un élément du projet de loi m'ait échappé, et contrairement à ce que M. Martin a laissé entendre, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, on peut envisager dans l'avenir deux systèmes différents: le système (a), constitué des règles issues de la coutume, écrites ou non—vous allez me le dire—comportant les deux processus que je viens de mentionner; et le système (b), constitué de tous les éléments de la liste du paragraphe 5(1).
Thirdly, I'd make the observation that we've made over the months, that unless I'm missing something in the text of the bill, unlike what Mr. Martin has suggested, one could envisage down the road, if the bill went through in its current form, essentially two different regimes: regime (a), which would be the custom rules written down or not you're going to tell me with these two elements in it; and regime (b), everybody else, which would have to conform to what's currently in subclause 5(1), that little checklist down to paragraph 5(1)(j).

Je ne crois pas que cela m'ait échappé, mais je n'ai rien vu dans le projet de loi qui permette qu'un commissaire autre que le président soit à plein temps.
I don't think I missed this, but I didn't see anything in the bill that would allow any of the commissioners to become full time, other than the chief commissioner.

Le fait que la loi n'ait pas été communiquée à l'état de projet soulève également des doutes quant à une possible violation de la directive 98/34, qui prévoit l'obligation de notification préalable des textes réglementaires nationaux en matière de règles techniques sur les produits et les services en ligne.
The fact that the law was not notified at the draft stage also raises questions concerning a possible infringement of Directive 98/34/EC, which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules in respect of on-line goods and services.