Traduction de «loi lui-même pourquoi » (Français → Anglais) :

Le sénateur Furey : Sauf que, dans les rares occasions, comme vous l'indiquiez sénatrice Cools, où ce comité peut juger nécessaire de se pencher sur la teneur d'un projet de loi ou le projet de loi lui-même, pourquoi nous priverions- nous de cette autorisation d'agir?
Senator Furey: Except as you said, Senator Cools, on the off chance, on the possible rare occasion when this committee may feel it's necessary to look at the subject matter of a bill or in fact a bill itself, why should we not have that authority to do that?

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

C'est pourquoi nous réclamons des éclaircissements, soit dans le projet de loi lui-même, soit dans la réglementation, pour savoir qui serait responsable, quelle serait la raison du retard pour que les coûts correspondants n'aient pas à être assumés par l'exploitation agricole elle-même.
That's why we need more clarification, either in the bill or in the regulation, as to who would be responsible, what the reason for the delay was to make sure these costs don't accrue back to the farm gate.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

Je voudrais expliquer pourquoi je présente cette demande, et pour ce faire, je pense que nous devrions prendre quelques minutes pour discuter du projet de loi lui-même.
I would like to explain why I am making this request, but in order to do that I think we should take a few minutes to discuss the bill itself.

Si cette définition de ce terme important a été établie, pourquoi ne pas l'inclure dans le projet de loi lui-même?
If this definition of the important term " bulk water" has been decided upon, why not include it in the bill itself?

C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même.
Hence our criticism of it, for the accusation is still founded on the secret martial laws of the Soviet Union, which are not recorded even by Russia's Ministry of Justice.

- une nouvelle invitation à des représentants au plus haut niveau des deux États -pourquoi pas à M. Arafat lui-même ? -, afin qu'ils viennent s'expliquer devant nous sur leurs intentions, comme l'avaient fait, en septembre 2000, les présidents du Conseil législatif palestinien et de la Knesset.
– to the representatives of the two States at the highest level, perhaps even Mr Arafat himself, to come and explain their intentions to us, as the speakers of the Palestinian Legislative Council and the Knesset did in September 2000.

En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.
For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.