Traduction de «loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs » (Français → Anglais) :

J’espère que, maintenant que nous avons eu des débats importants non seulement sur le projet de loi lui-même, mais aussi sur un amendement proposé plus tôt par les libéraux, nous pourrons aller de l’avant et renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible.
I hope that now that we have had a significant amount of debate, not only on the actual bill but also with respect to an amendment that had been moved earlier by the Liberal Party, we can now move forward and bring send legislation to committee as expeditiously as possible.

10. prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui "se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux"; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;
10. Takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2011)016) which 'welcomes the fact that this new Constitution establishes a constitutional order based on democracy, the rule of law and the protection of fundamental rights as underlying principles'; further takes note of the opinion of the Venice Commission (No CDL-AD(2012)001) according to which the adoption of a large amount of legislation in a very short time frame could explain why some of the new provisions do not comply with European standards; further takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013)012) stating that 'the Fourth Amendment itself brings about or perpetuates shortcomings in the constitutional system of Hungary';

N'aurait-on pas pu accepter un amendement qui était aussi celui suggéré par le gouvernement du Québec lui-même — pas seulement par les bloquistes, pas seulement par les « souverainistes » —, qui représente l'ensemble des Québécois et qui gère la loi existante depuis 25 ans?
Would it not have been possible to accept an amendment that was suggested not only by the separatists in Bloc Québécois but also by the Government of Quebec, which represents all Quebeckers and which has administered the current act for 25 years?

C'est très dommage qu'on ait un amendement de ce type dans ce projet de loi, alors qu'effectivement, le projet de loi lui-même est un projet de loi qui permettra d'améliorer la situation.
It is a great pity to have such an amendment in this bill, when the bill itself has the potential to improve the situation.

Je voudrais encourager la Commission à présenter une nouvelle proposition dans le cadre fixé par le Conseil, et je lui demanderais d’empêcher que soit créée l’impression qu’en réinterprétant, ou même en amendant la loi, nous poursuivons une nouvelle politique européenne de gestion du déficit que nous devrons tous payer très cher.
I would like to encourage the Commission to put forward a new proposal within the framework laid down by the Council, and would ask them to prevent the impression being created that we, by reinterpreting or even by amending the law, are pursuing a new European deficit management policy for which we will all have to pay dearly.

En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.
For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.

Voici donc ma question : en ce qui concerne le projet de loi lui-même et le fait qu'il dispose clairement que votre base législative constitutionnelle a préséance, je ne saisis pas très bien les préoccupations touchant certains des aspects mineurs du projet de loi car, si un problème se pose à cet égard, vous aurez à l'évidence le pouvoir, en dernière analyse, que vous confère votre accord.
What I am asking is the following: In respect to the bill itself and the fact that it clearly recognizes your constitutional legislative base taking precedence, I do not quite understand the concerns with some of the minor aspects of the bill because if it becomes an issue, you obviously will have the authority, at the end of the day, contained in your agreement.