Vertaling van "loi lui-même arrive " (Frans → Engels) :

—Monsieur le Président, non seulement la présentation de ce projet de loi est-elle très pertinente pour la Chambre, mais le projet de loi lui-même arrive également à point nommé, car nous avons discuté et nous discuterons probablement encore de l'adoption d'une mesure législative de retour au travail pour rouvrir le port de Vancouver et les ports de la côte ouest aujourd'hui.
He said: Mr. Speaker, talk about timely. I think the introduction of this bill is not only extremely pertinent to the House, but something that is extremely timely in that we have been discussing and will likely be looking at back to work legislation to re-open the port of Vancouver and the west coast ports today.

J'arrive directement au projet de loi C-474 et à la motion n 6, qui est un autre de ces amendements que le parrain du projet de loi lui-même a dû proposer pour rendre ce projet de loi rien qu'un peu acceptable même à ceux qui veulent l'appuyer.
I will come directly back to Bill C-474 and to Motion No. 6, which is another one of the amendments that the mover himself has had to make in order to make this bill remotely palatable to even the people who want to support it.

J'arrive maintenant au projet de loi lui-même. Le projet de loi C-423 vise un sous-groupe de ce groupe de consommateurs, les jeunes contrevenants.
Moving now to the bill itself, Bill C-423 deals with one subset of this customer group, young offenders.

Je dis juste que je ne sais pas exactement ce qui lui est arrivé, mais que c’est ce qui m’est arrivé et que j’étais très contente de ne pas avoir de rendez-vous hier, parce que la même chose aurait aussi pu m’arriver.
I am just saying that I do not know exactly what has happened to her, but that was what happened to me, and I was very glad that I did not have an appointment yesterday, because the same thing could have happened to me too.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous , a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti discrimination";
3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Directive contained in the Commission Communication, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the Directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but also to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all – a framework strategy , asked the Commission to 'examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';

C'est pourquoi nous le critiquons, car l'accusation s'appuie toujours sur les lois militaires secrètes de l'Union soviétique, qui ne sont même pas connues du ministère de la justice lui-même.
Hence our criticism of it, for the accusation is still founded on the secret martial laws of the Soviet Union, which are not recorded even by Russia's Ministry of Justice.

M. Rick Borotsik: J'en arrive au projet de loi lui-même et aux fermetures de banques, ce qui est très important, vu la région que je représente, une région rurale et compte tenu des localités rurales plus petites; vous allez dire qu'au chapitre des fermetures de banques, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada va consulter—si je comprends bien—les localités elles-mêmes et va instaurer un processus de consultation entre les banques et les localités.
Mr. Rick Borotsik: Going on into the legislation and talking about bank closures, which is a very important part of this, particularly where I come from, a rural area, and in smaller rural communities, in your particular case you're going to say that in bank closures the Financial Consumer Agency of Canada is going to consult, I take it, with the communities themselves and have a consultation process between the banks and the communities.

Il arrive qu’un comité reçoive un ordre de renvoi pour étudier la teneur d’un projet de loi[21] plutôt que le projet de loi lui-même.
At times, a committee is given an order of reference to study the subject-matter[21] of a bill, rather than the bill itself.