Traduction de «loi institutionnalise cela de manière peu glorieuse » (Français → Anglais) :

Ce qu'il faut savoir, c'est que la loi institutionnalise cela de manière peu glorieuse, c'est-à-dire qu'elle prévoit des peines minimales obligatoires, des peines minimales très arbitraires, et elle dit: « D'accord, voulez-vous aller en prison ou purger la peine minimale obligatoire?
The important thing is that the act institutionalizes this in a way that is ugly. That is, it's having people face mandatory minimums, quite arbitrary mandatory minimums, and saying, “Okay, do you want to go to jail or do you want to take that mandatory minimum?” This is not gentle persuasion.

De manière concrète, cela implique de retirer de ce projet de loi la partie traitant des bourses du millénaire, de laisser les négociations se terminer, de profiter du rapport pour mettre un peu de pression sur votre gouvernement pour qu'il règle cela d'une façon responsable et efficace, qu'il respecte les champs de juridiction et qu'il soit, à la limite, un peu plus respectueux de sa propre constitution.
Concretely, this means withdrawing from the bill the section relating to Millennium Scholarships and allowing the negotiations to come to their conclusion, taking advantage of the report to bring some pressure on your government to settle this in a responsible and efficient manner, respecting areas of jurisdiction and a provision of its own Constitution.

Cela laissait très peu de responsabilités aux compagnies. Le projet de loi C-15 détermine de manière précise la responsabilité des exploitants d'établissements nucléaires.
Bill C-15 clarifies the liability of nuclear facility operators.

Je trouve cela plutôt inquiétant. D’une manière générale, on constate qu’elles ne savent rien ou très peu des lois qui régissent actuellement les quatre libertés.
Generally speaking, there is little knowledge as regards the current laws on the four freedoms.

D'importantes disparités entre les taux de déduction autorisés dans les différents États membres fausseraient la concurrence entre les opérateurs agissant dans les pays accordant des taux de déduction peu importants et les opérateurs établis dans des pays où ces taux sont plus élevés; cela aboutirait inéluctablement au développement de systèmes complexes visant à contourner les lois, de manière légale ou non.
Wide disparities between the rates of deduction permitted in different Member States would place traders operating in those countries with low rates of deduction at a competitive disadvantage with traders established in countries with higher rates of deduction and this would inevitably lead to the development of complex systems for circumventing the rules, legally or otherwise.

Cela un peu de la même manière que l'article 15.1 énonce le principe d'égalité, mais l'effet directe de cette loi est de laisser le travail en plan, un peu comme le projet de loi C-23 par rapport à la définition du mariage, puisque la Loi 32 n'a pas amendé le Code civil au Québec au niveau de la définition du mariage.
This is similar to the equality principle put forward in clause 15.1, the direct effect of this Act is that it leaves loose ends out there, somewhat like Bill C-23, with respect to the definition of marriage, since Quebec's Bill 32 did not amend the definition of marriage in Quebec's Civil Code.

Cela ne fait rien pour assurer le genre de conseils scientifiques qui seraient très importants pour qu'un ministre puisse appliquer la Loi sur les aliments et drogues en se basant sur des preuves scientifiques et non sur une simple idéologie et sur la manière dont les amis du gouvernement dans le monde des affaires agissent dans à peu près tous les dossiers.
It is not putting in place the kind of scientific advice that would be very important in terms of a minister being able to administer the Food and Drugs Act based on evidence in science and not ideology, and the way the government's friends in business are behaving on just about everything else.