Traduction de «loi inoffensif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hydrocarbure chlorofluoré inoffensif [ chlorofluorocarbure inoffensif | CFC inoffensif ]
safe chlorofluorocarbon [ safe CFC ]

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

droit de passage inoffensif
right of innocent passage

virus inoffensif
harmless virus

passage inoffensif
innocent passage

G.R.A.S. [ GRAS | généralement reconnus inoffensifs ]
GRAS [ generally recognized as safe ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Buchanan: Le premier projet de loi à nous parvenir de la Chambre des communes pourrait très bien être un projet de loi inoffensif et sans substance et dans ce cas, il serait inutile de demander au Gouverneur général d'octroyer la sanction royale à ce genre de projets de loi.
Senator Buchanan: The first bill to come through the House of Commons could be an innocuous, meaningless bill, and to ask the Governor General to give Royal Assent to that kind of bill would be meaningless.

10. propose, comme la solution la plus adaptée, ou le meilleur des compromis entre les résultats attendus et les risques pour la santé humaine, la technologie basée sur les systèmes actifs d'imagerie à ondes millimétriques dont les rayonnements non ionisants sont considérés comme inoffensifs pour autant que l'exposition reste en deçà des limites imposées actuellement par la loi;
10. Proposes, as the most suitable solution – i.e. as the best compromise between the probability of an effective result and the risks to human health – active millimetre wave imaging systems using non-ionising radiation, which is not considered harmful if exposure remains below the limit values laid down in existing legislation;

Il se peut également que le traitement médicamenteux reçu, la thérapie suivie, les institutions existantes ou les lois en vigueur soient inappropriés et, au mieux, inoffensifs ou, au pire, nocifs pour la santé physique et mentale.
It may mean that we are given inappropriate treatment with drugs, therapies, institutions and laws that at best may do no harm, and at worst may lead to physical and psychological damage.

C'est un projet de loi inoffensif.
It is such a harmless bill.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, à première vue, le projet de loi C-4 est un projet de loi inoffensif, attirant même, qui mérite l'appui enthousiaste des deux partis représentés au Sénat.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, Bill C-4 is, on the surface, an innocuous, even delightful bill inviting enthusiastic, bipartisan support.

Néanmoins, l'État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et avec les autres règles du droit international, des lois et des règlements relatifs au passage inoffensif dans ses eaux territoriales qui peuvent porter sur les questions suivantes : sécurité de la navigation, régulation du trafic maritime, préservation de l'environnement de l'État côtier, prévention, réduction et maîtrise de la pollution.
However, the coastal state may – in accordance with the terms of the Convention and other rules of international law – adopt legislation and regulations on innocent passage in territorial waters that may have a bearing on the following aspects: shipping safety, regulation of shipping traffic, conservation of the coastal state environment, the prevention, reduction and control of pollution.

Ce n'est pas une bombe, ce n'est pas un mégaprojet de loi; il nous est présenté comme un simple petit projet de loi inoffensif et sans conséquence, alors que la réalité est tout autre.
This bill was not presented as a bombshell, as a megabill; it was presented to us as an innocuous and inconsequential bill, while in fact it is definitely not so.

J'espère que l'étude de ce projet de loi inoffensif nous permettra d'amorcer un débat, une étude en comité qui se déroulera sans l'animosité et l'entêtement dont nous avons été témoins dans certains comités dernièrement, et dans un en particulier.
I hope in this bill, which is such an innocuous bill, we will be able to embark on a debate, a study in committee free from the acrimony and the bull headedness that has been displayed in some of the committees, particularly in the past several days.