Traduction de «loi initial stipulait clairement » (Français → Anglais) :

L'ancienne loi stipulait clairement que l'article 5 ne s'appliquait pas à un ouvrage qui, de l'avis du ministre, ne nuisait pas sérieusement à la navigation.
The old act made it clear that section 5 does not apply to a work which, in the opinion of the minister, does not interfere substantially with the navigation.

15. est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;
15. Is concerned by reports that Pakistan is considering exporting nuclear weapons to third countries; expects the EU and its Members States, despite official denials of the reports, to make clear to Pakistan that the export of nuclear weapons is unacceptable; calls on Pakistan, as a nuclear weapon state, to legally ban exports of all nuclear weapons-related material or know-how and to actively contribute to international non-proliferation efforts; considers that the signing and ratification of the Non-Proliferation Treaty (NPT) by Pakistan – as well as India – would demonstrate a strong commitment to peaceful regional co-existence and enormously contribute to the security of the whole region;

Eu égard à ce petit aspect, je crois que le député qui a présenté le projet de loi doit observer cette mise en garde, cette sonnette d'alarme qu'on lui présente quant au fait que le projet de loi initial stipulait clairement que le ministre responsable demandait à la Chambre des communes le pouvoir d'étudier les frais d'utilisation ou leur augmentation.
The hon. member who presented this bill should take note of this warning to the effect that the initial bill clearly stated that the minister responsible would ask the House to review or increase user fees.

Lorsque le gouvernement Mulroney a décidé de privatiser Air Canada, la loi habilitante stipulait clairement que le statut des deux langues officielles devait demeurer exactement comme si Air Canada était une entité fédérale.
When the Mulroney government decided to privatize Air Canada, they made a point of stating in the enabling legislation that both official languages would be given the same status as though Air Canada were under federal jurisdiction.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-41 permettait aux provinces de se prévaloir des mesures de rechange et stipulait clairement que ces mesures ne pouvaient être utilisées que lorsque la sécurité publique le permettait, avec l'accord du procureur de la Couronne, et lorsque le délinquant reconnaissait sa culpabilité.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-41 presented alternative measures as an option for provinces and is provided clearly on the basis that it is only to be used where it is consistent with public safety or it has the agreement of the crown attorney and where the offender acknowledges responsibility for the offence.

Le décret d'adoption du règlement stipulait clairement qu'il était adopté en vertu d'une disposition de la Loi sur les douanes et d'une disposition de la Loi sur la taxe d'accise.
That was clear in the Order in Council which passed the regulations, that they were passed pursuant to both the provision in the Customs Act and a provision in the Excise Tax Act.