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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
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Règlement
Règlement
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Règlement matrimonial
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Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "règlement stipulait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce règlement stipulait que les entreprises de câblodistribution qui offraient les délibérations de la Chambre des communes devaient le faire dans le cadre de leur service de base.

These regulations stipulated what cable undertakings that distributed House of Commons debates had to do so as part of their basic service.


Le motif du changement qu'on avait effectué au Règlement, si je puis en imputer un à la Chambre, c'est que lorsque le Président rejetait un amendement, puisqu'il n'y avait pas eu de consultation préalable, les députés avaient à l'époque tendance à se lever, à faire appel au Règlement, à entamer une discussion avec la présidence et à porter à son attention qu'elle avait oublié une certaine dimension, et ce malgré le fait que le Règlement stipulait qu'on ne devait pas faire appel de cette décision de la présidence.

The rationale behind the amendment to Standing Orders, if I may deem such a change to have been decided by the House, is that when the Speaker rejects an amendment, because of a lack of prior consultation, members have a tendency to rise on a point of order and to engage in debate with the Speaker, drawing his attention to the fact that a certain dimension of the issue has been neglected, and this is so even though Standing Orders provide that in such a case the Speaker's ruling cannot be appealed.


En ce qui concerne les second et troisième contrats, il y avait un répertoire de fournisseurs préqualifiés et le règlement stipulait qu'un concours devait être ouvert à tous ces fournisseurs.

For the second and third contracts there was a list of pre-approved suppliers, but government rules and regulations would indicate that there should have been a competition amongst those pre-approved suppliers.


En Allemagne, à une époque, un règlement stipulait qu'à partir d'une profondeur d'eau de 80 cm, le soldat doit commencer à effectuer seul des mouvements de nage.

In Germany, there was at one time a regulation which stated that a soldier had to start swimming, once he reached a depth of 80 cm of water.


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Ainsi le règlement de base, tel que modifié en 1992 [10], stipulait que, au cas où l'aide était accordée à un groupement de producteurs reconnu qui ne commercialisait pas l'ensemble de la production de ses membres, le montant de l'aide était progressivement réduit (de 4 % pour la récolte 1992, de 8 % pour la récolte 1993, de 12 % pour la récolte 1994, de 15 % pour la récolte 1995 et de 15 % pour la récolte 1996).

Thus the basic Regulation as amended in 1992 [10] stipulated that if the aid was granted to a recognised producer group that did not market all of its members' production it was to be reduced by 4% for the 1992 crop, 8% for 1993, 12% for 1994, 15% for 1995 and 15% for 1996.


Il est important que les différents États membres y aillent de leur avis, comme le stipulait l’ancien règlement.

It is important for different Member States to have their say, as was enshrined in the previous Rules of Procedure.


Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, au cours de sa séance d'avril dernier, le Parlement a approuvé en première lecture un amendement relatif au droit de transition dans l'application du règlement qui stipulait que les États membres pourraient demander à la Commission une période transitoire de deux ans maximum afin d'aligner leurs systèmes comptables sur le règlement.

As you know, Commissioner, in its part-session of April this year, Parliament approved, at first reading, an amendment on the transitional right in its application which said that the Member States could request a transitional period from the Commission of no more than two years to adapt their accounting systems to the provisions of this regulation.


Une question s'est posée à ce sujet et je pense que nous l'avons résolue de manière satisfaisante en commission par le biais d'un amendement de compromis que M. Gil Robles et moi-même avons déposé. Celui-ci stipulait que l'application de cet accord interinstitutionnel ne porte préjudice à aucune disposition de la législation ou du règlement quant à l'obligation de confidentialité imposée aux députés.

There was a question on this but I think we solved it satisfactorily in committee by the compromise amendment tabled by Mr Gil-Robles and myself, which specified that application of this interinstitutional agreement is without prejudice to any provisions in law or in our Rules of Procedure as regards an obligation of confidentiality upon Members.


Le conseiller juridique a constaté que pour certains des autres frais applicables, comme les remboursements aux pilotes, le Règlement stipulait qu'on ne remboursait que les dépenses raisonnables engagées.

At the time, counsel noted that for some of the other charges, such as reimbursements to pilots in the tariff regulations, the authority will specify that it will only reimburse reasonable expenses incurred by a pilot.


Le décret d'adoption du règlement stipulait clairement qu'il était adopté en vertu d'une disposition de la Loi sur les douanes et d'une disposition de la Loi sur la taxe d'accise.

That was clear in the Order in Council which passed the regulations, that they were passed pursuant to both the provision in the Customs Act and a provision in the Excise Tax Act.


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