Vertaling van "loi indique expressément quelles " (Frans → Engels) :

Le projet de loi indique expressément quelles personnes ne sont pas admissibles au poste d'administrateur, énumérant plusieurs cas où des personnes sont considérées inadmissibles.
The act is very specific in stating who cannot be considered as board members, listing several instances in which individuals are considered disqualified persons.

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,
Whereas section 4 of the Visiting Forces Act, chapter V-2 of the Revised Statutes of Canada, 1985, provides that the Governor in Council may by proclamation designate any country as a designated state for the purposes of that Act, declare the extent to which that Act is applicable in respect of any designated state and designate civilian personnel as a civilian component of a visiting force;

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque - que la Commission considère comme réel - de "ruée vers le tribunal", expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Nous devons garantir la représentation des minorités politiques et des petits États et l'indiquer expressément dans les critères à adopter dans les lois électorales nationales et nous devons réfléchir à de nouveaux moyens de valoriser au mieux les partis européens et leur capacité à se présenter à de telles élections.
We need to guarantee representation for political minorities and small states, setting this out expressly in the criteria to be adopted in national electoral laws, and we need to think about new arrangements that make the most of the European parties and their ability to present themselves as such in elections.

Outre le manque de sécurité juridique, résultant de la difficulté pour les époux de déterminer quelle loi s'appliquera à leur cas, on relèvera un risque que la Commission considère comme réel de «ruée vers le tribunal», expression qui désigne une situation dans laquelle l'époux le mieux informé tentera de saisir le premier la juridiction dont la loi sert le mieux ses intérêts.
In addition to the lack of legal certainty stemming from the difficulty which spouses have in determining which law will apply to their case, there is a risk (which the Commission regards as real) of a ‘dash to court’ – an expression denoting a situation in which the better informed spouse will attempt to seise the jurisdiction whose law best serves his or her interests.

Nous devons indiquer de quelle manière nous avons l'intention d'atteindre les objectifs, tandis que les objectifs concrets et les délais doivent être intégrés, respectivement, dans la stratégie thématique et dans les diverses propositions de lois et autres propositions que nous présenterons au cours de cette période de dix ans.
We must state how we intend to set about achieving the objectives, while the practical objectives and deadlines must be incorporated into, respectively, the thematic strategy and the various draft laws and other proposals we submit during this ten-year period.

Étant donné l'hésitation compréhensible de l'industrie pharmaceutique à fixer une limite maximale de résidus (LMR) pour les produits utilisés sur les chevaux, en raison des volumes réduits nécessaires, et la confusion qui règne à l'heure actuelle à la suite de l'application de la loi et des problèmes urgents que celle-ci provoque pour les vétérinaires et pour le secteur des chevaux de course et de selle dans l'ensemble de l'Europe, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle façon elle se propose d'assurer que la législation répond à la nécessité de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire tout en permettant pour des raisons de bien-être et des raisons économiques, l'administration des médicaments vétérinaires les plus avancés dans l'état des connaissances, à des équidés.
Given the understandable reluctance of the pharmaceutical industry to establish maximum residue limits (MRL's) for products used on horses, because of the low volumes required, and the current confusion with the application of the law and the urgent problems that this is causing for veterinarians and for the racing and sport horse industries throughout Europe, could the Commission please indicate how it proposes to ensure that the legislation reflects the need to protect the integrity of the food chain, while also allowing state-of-the-art veterinary medicines to be used on equines, on welfare and economic grounds?

Le projet de loi indique expressément qu'il a principalement pour objet d'aider l'industrie du tabac à atteindre ses objectifs.
The express provisions of the bill make it clear that the most obvious purpose is to assist the tobacco industry in meeting its objectives.

L’article 5 du projet de loi indique à quelle date doivent se tenir les élections en fonction de l’arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 3(1) du projet de loi :
Clause 5 provides guidance on the timing of elections fixed by ministerial order made under clause 3(1) of the bill, including the following: