Traduction de «loi indique expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur le jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada [ Loi concernant l'institution d'un jour d'expression nationale de solidarité à l'égard des autochtones du Canada ]
National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada Act [ An Act respecting a National Solidarity Day for the Aboriginal Peoples of Canada ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

révocation expresse par la loi
explicit legal provision revoking it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi indique expressément quelles personnes ne sont pas admissibles au poste d'administrateur, énumérant plusieurs cas où des personnes sont considérées inadmissibles.
The act is very specific in stating who cannot be considered as board members, listing several instances in which individuals are considered disqualified persons.

Le projet de loi indique expressément que la commission d'aménagement, les ministres et les Inuits doivent tenir compte en particulier des droits et intérêts existants, dans l'exercice de leurs fonctions liées aux plans d'aménagement.
The bill expressly requires that in exercising their functions with respect to land use plans, the Planning Commission, ministers, and Inuit must give specific attention to “existing rights and interests”.

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,
D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,

Nous devons garantir la représentation des minorités politiques et des petits États et l'indiquer expressément dans les critères à adopter dans les lois électorales nationales et nous devons réfléchir à de nouveaux moyens de valoriser au mieux les partis européens et leur capacité à se présenter à de telles élections.
We need to guarantee representation for political minorities and small states, setting this out expressly in the criteria to be adopted in national electoral laws, and we need to think about new arrangements that make the most of the European parties and their ability to present themselves as such in elections.

L’exposé des motifs de l’amendement à la loi linguistique indique que, dans certains cas, la protection de la langue nationale ne tient pas compte de la liberté d’expression et du droit à la vie privée.
The explanatory memorandum to the language law amendment states that protection of the national language in certain cases overrides the freedom of speech and right to privacy.

L. considérant que l'Union européenne a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) le 19 septembre 2008, que les quatre points ci-après, figurant dans le document final de la Conférence d'examen de Durban seraient inacceptables (les "lignes rouges de l'UE"): (1) la singularisation d’une région du monde en particulier; (2) la réouverture de la déclaration de Durban de 2001 en insérant une interdiction de "diffamer la religion", dans le but de restreindre la liberté d’expression et d’imposer une censure par les lois islamiques contre le blasphème; (3) l’établissement d’une hiérarchie des victimes et (4) la politisation ou la polarisation de la discussion.
L. whereas the European Union indicated, in its Statement to the UN Human Rights Council (HRC) of 19 September 2008, that the following four elements of the outcome document for the Durban Review Conference would be unacceptable (the so-called EU "red lines"): (1) singling out one region of the world in particular; (2) reopening the 2001 Durban declaration by inserting a prohibition against "defamation of religion," designed to restrict free speech and impose the censorship inherent in Islamic anti-blasphemy laws; (3) drawing up an order of priority among victims; and (4) politicising or polarising the discussion,

Le projet de loi indique expressément qu'il a principalement pour objet d'aider l'industrie du tabac à atteindre ses objectifs.
The express provisions of the bill make it clear that the most obvious purpose is to assist the tobacco industry in meeting its objectives.

En fait, le projet de loi indique expressément que des quotas ne peuvent être imposés.
In fact the act specifically states that quotas cannot be imposed.

Par conséquent, de nouvelles dispositions sont ajoutées à la LPC pour que le commissaire bénéficie des privilèges et immunités du Sénat lorsqu’il s’acquitte des fonctions que lui confère le Sénat (nouveau par. 86.01(2) de la LPC). Le projet de loi indique expressément que l’attribution de fonctions au commissaire n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs (art. 8, ajoutant le nouveau par. 86.01(5) à la LPC).
As a result, new provisions are added to the Parliament of Canada Act to provide that the commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate when carrying out duties and functions assigned by the Senate (new section 86.01(2)).Bill C-30 also states expressly that the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or its members are not limited as a result of the assignment of duties and functions to the commissioner (new section 86.01(5)).