Vertaling van "loi gouvernementaux urgents dont " (Frans → Engels) :

Étant donné que le présent règlement devrait favoriser l’accroissement des détentions et des transferts transfrontaliers de titres, il est extrêmement urgent et important d’établir des règles claires concernant la loi applicable aux aspects de propriété liés aux titres détenus sur les comptes tenus par les DCT.
In view of the increasing cross-border holdings and transfers of securities enhanced by this Regulation, it is of the utmost urgency and importance to establish clear rules on the law applicable to proprietary aspects in relation to the securities held in the accounts maintained by CSDs.

9. demande au gouvernement azerbaïdjanais de mettre fin immédiatement à ses mesures répressives contre la société civile et l'action en faveur des droits de l'homme, en faisant en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l'accès à des financements étrangers;
9. Calls on the government of Azerbaijan to immediately end its crackdown on civil society and human rights work, ensuring that independent civil society groups and activists can operate without undue hindrance or fear of persecution, including by repealing the laws severely restricting civil society, unfreezing bank accounts of non-governmental groups and their leaders, and allowing access to foreign funding;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

H. considérant que, le 7 février 2011, des négociations entre la Commission et des experts gouvernementaux hongrois se sont bien déroulées et qu'elles ont abouti à un accord dans lequel la partie hongroise s'est engagée à modifier la loi sur quatre points: l'enregistrement des blogs, les services fournis à partir d'autres pays, les exigences en matière de couverture équilibrée et les contenus choquants,
H. whereas on 7 February 2011 the negotiations between the Commission and government experts took place successfully and came to an agreement on carrying out modifications in the law in four items: registration of blogs, services provided from other countries, the requirements for balanced coverage and offensive content,

De manière générale, l'adoption urgente des projets de loi et la ratification des accords internationaux signés sont essentielles.
Overall, urgent adoption of draft legislation and ratification of signed international agreements is key.

Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.

la proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un membre gouvernemental s'y oppose par écrit.
the proposal shall be considered urgent unless a simple majority of the governmental members objects in writing; the proposal shall be accepted unless any governmental member objects in writing; and

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Des pressions visant à forcer l’adoption de ladite "Constitution européenne" viennent de toutes parts: des représentants gouvernementaux - mention spéciale à la France et à l’Allemagne -, de la Commission, du Parlement et de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), qui a réaffirmé son désir d’un "accord urgent sur le projet de Constitution de l’UE".
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Pressure aimed at forcing through the so-called ‘European Constitution’ is coming from all sides; from government representatives – special mention here goes to France and Germany – from the Commission, Parliament, and from the Union of Industrial and Employers' Confederations in Europe (UNICE), which has reaffirmed its eagerness for ‘urgent agreement on the EU draft Constitution’.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Des pressions visant à forcer l’adoption de ladite "Constitution européenne" viennent de toutes parts: des représentants gouvernementaux - mention spéciale à la France et à l’Allemagne -, de la Commission, du Parlement et de l’Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), qui a réaffirmé son désir d’un "accord urgent sur le projet de Constitution de l’UE".
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Pressure aimed at forcing through the so-called ‘European Constitution’ is coming from all sides; from government representatives – special mention here goes to France and Germany – from the Commission, Parliament, and from the Union of Industrial and Employers' Confederations in Europe (UNICE), which has reaffirmed its eagerness for ‘urgent agreement on the EU draft Constitution’.

Y participeront des représentants du secteur, des groupes de défense des droits des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la régulation du secteur et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents.
Participation should include industry, user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement, as well as leading experts and researchers.