Traduction de «jugée urgente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

bon vert de travaux urgents [ bon jaune de travaux urgents | bon rouge de travaux urgents ]
green alert [ amber alert | red alert ]

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

opération chirurgicale non urgente | intervention chirurgicale non urgente | intervention à froid | intervention différée | intervention facultative
elective surgery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;
21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;

10. juge urgent de remédier à ces problèmes – qui compromettent grandement la cohésion des régions et risquent de mettre à mal la compétitivité de l'Union à moyen et à long terme – en privilégiant les politiques garantissant, surtout aux jeunes, le bénéfice d'emplois durables et de qualité et de possibilités d'inclusion sociale, en valorisant le rôle capital des PME à cet égard, en luttant contre la fragmentation et en facilitant le changement d'emploi, en privilégiant les programmes de reconversion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, en mettant à profit l'expérience acquise par les personnes en fin de carrière et en favorisant l'indépendance économique aussi bien des femmes que des hommes; estime capital également d'améliorer l'accessibilité physique pour les intéressés et l'accès aux moyens d'information et de communication, et d'évaluer les progrès accomplis à cet égard à l'aide d'indicateurs fiables, objectifs et comparables, ainsi que de tenir compte des défis démographiques;
10. Considers it urgent to tackle these issues – which severely undermine cohesion among regions and may put at risk the competitiveness of the Union in the medium and long term – by focusing on policies that ensure access to sustainable, good-quality employment and social inclusion, and in particular by young people, promoting the vital role of SMEs in this regard, reducing fragmentation and facilitating transition between jobs, focusing on professional retraining programmes for the long-term unemployed, drawing on the experience acquired by those at the end of their careers and promoting equal economic independence for women and men; considers it essential also to promote physical accessibility and access to information and communication media, the achievement of which must be assessed using reliable, objective and comparable indicators, and considering the demographic challenges;

Lorsque le CEPD juge qu'un dossier est extrêmement urgent, il peut décider de prendre des mesures immédiates.
In cases which the EDPS considers to be extremely urgent, he or she may decide to take immediate action.

12. invite l'Union européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires contre la spéculation mondiale sur les denrées alimentaires de base; juge urgentes et nécessaires l'interdiction de la vente à découvert et des instruments dérivés négociés de gré à gré au niveau européen, ainsi que celle de la création de cartels dans le secteur agroalimentaire, qui exploitent le manque d'infrastructures adéquates et l'absence de mécanismes de contrôle, pour accroître leurs propres profits;
12. Calls the EU and the Member States to take the necessary measures against global speculation on food commodities; deems a European ban on short sellings as well as on OTC derivatives urgent and necessary; as well as against the creation of agri-food cartels which exploit the lack of proper infrastructures, and the absence of monitoring and controlling mechanisms as to increase their own profits;

7. soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient également jouer un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
7. Supports, as a matter of urgency, the introduction of a protein plan for the European Union that would promote the cultivation of protein and leguminous crops, which could also play an important role in the reduction of GHG emissions;

8. soutient, et juge urgente, la mise en place d'un plan protéique pour l'Union européenne, qui favoriserait les cultures protéagineuses et légumineuses, lesquelles pourraient jouer également un rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
8. Supports, as a matter of urgency, the introduction of a protein plan for the European Union that would promote the cultivation of protein and leguminous crops, which could also play an important role in reducing greenhouse gas emissions;

Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2012 est jugée suffisamment longue pour permettre aux ARN de mettre en place le modèle de calcul des coûts et aux opérateurs d'adapter leur plan d'exploitation en conséquence tout en répondant, par ailleurs, au besoin urgent de faire en sorte que des tarifs efficaces de terminaison d'appel orientés en fonction des coûts apportent aux consommateurs un maximum de bénéfices.
A period of transition until 31 December 2012 should be considered long enough to allow NRAs to put the cost model in place and for operators to adapt their business plans accordingly while, on the other hand, recognising the pressing need to ensure that consumers derive maximum benefits in terms of efficient cost-based termination rates.

la proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un membre gouvernemental s'y oppose par écrit.
the proposal shall be considered urgent unless a simple majority of the governmental members objects in writing; the proposal shall be accepted unless any governmental member objects in writing; and

Tout État membre ou la Commission, selon le cas, engage la procédure prévue à la présente section lorsqu'une action urgente est jugée nécessaire, dans chacun des cas visés au présent paragraphe.
Any Member State or the Commission, as appropriate, shall, when urgent action is considered necessary, initiate the procedure provided for in this section in any of the cases referred to in this paragraph.

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.