Vertaling van "loi franchisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ]
Northumberland Strait Crossing Act [ An Act respecting the Northumberland Strait Crossing ]

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

franchissement par forage directionnel horizontal [ franchissement par forage dirigé horizontal | franchissement par FDH ]
horizontal directional drilling crossing [ HDD crossing ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

franchissement d'obstacles | marge de franchissement d'obstacles | survol d'obstacles
obstacle clearance

distance verticale par rapport au sol | marge de franchissement d'obstacle | marge de franchissement du relief
terrain clearance

hauteur limite de franchissement d'obstacle | hauteur limite de franchissement d'obstacles | OCL [Abbr.]
obstacle clearance limit | OCL [Abbr.]

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie
lane departure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici ma proposition: même si la Chambre ne veut pas donner son consentement pour que le projet de loi franchisse toutes les étapes, elle peut consentir maintenant à ce qu'il franchisse les étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité. Les députés peuvent y consentir maintenant.
I suggest to members that the House is in a position, should it agree not to give unanimous consent to allow this bill to proceed through all stages, to give consent to allow this bill to proceed through second reading and committee stage.

Bien sûr, je peux appuyer un projet de loi et recommander que ce projet de loi franchisse les étapes, mais je le fais à la face même du projet de loi tel qu'il m'a été présenté.
Of course, I can support a bill and recommend its passage through the various stages, but I do so on the face of the bill as it is presented to me.

Si nous votons pour que ce projet de loi franchisse l'étape de la troisième lecture — ce projet de loi issu de la violation d'une loi fédérale adoptée par cette assemblée —, nous déclarons que le gouvernement est au-dessus des lois, qu'il peut mépriser les lois en toute impunité.
If we vote to give this bill third reading — this bill, which was born from a violation of a federal law, a law that itself has been passed by this chamber — we are saying that this government is above the law, and that it can ignore the law with impunity.

Conformément à la nouvelle loi polonaise du 12 décembre 2013 relative aux étrangers, la biométrie sera intégrée aux permis de franchissement local de la frontière à compter du 1er mai 2014.
In accordance with the new Polish Act on Foreigners of 12 December 2013, the biometrics will be introduced in the LBT permits as of 1 May 2014.

Il est reproché à M. Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, en tournant à gauche sans respecter la signalisation routière verticale B-21 ("interdiction de tourner à gauche") ni la signalisation routière horizontale P-4 ("ligne continue double"), et en franchissant par conséquent une ligne continue double, fait visé à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures).
Mr Kurski is accused of committing a traffic offence by making a left turn in breach of horizontal road sign B-21 (‘no left turns’) and vertical road sign P-4 (double continuous lines’) with the result that he crossed those lines, thereby committing an offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended).

En application de l'article 31 de la loi sur l'immigration (chap. 217), tout ressortissant de pays tiers est tenu de signaler sa présence sur le territoire de Malte conformément à l'article 21, point d), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
By means of Article 31 of the Immigration Act (Chapter 217), a third-country national is obliged to report his/her presence on the territory of Malta in accordance with Article 21(d) of the Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code).

Tout d’abord, il convient de noter que les taxes d’immatriculation des voitures, telles que l’Imposto automóvel (ci-après «IA») perçu conformément aux décrets-lois n° 40/1993 et n° 264/1993 au Portugal, sont manifestement de nature fiscale et qu’elles sont prélevées non pas en raison du franchissement de la frontière de l’État membre qui les ont instaurées, mais en raison d’autres dispositifs incluant notamment la première immatriculation du véhicule dans cet État.
(EN) First of all, it must be noted that car registration taxes, such as Imposto automóvel (hereinafter "IA") levied in accordance with Legislative Decrees no. 40/1993 and no. 264/1993 in Portugal, are manifestly of a fiscal nature and they are charged not by reason of a vehicle crossing the border of the Member State applying it, but because of other operative events, which includes the first-time registration of the vehicle in that State.

Une fois que nous sommes convaincus que les parties concernées ont été largement consultées et que les personnes qui seront les plus directement touchées par le projet de loi en sont satisfaites, qui sommes-nous pour empêcher que le projet de loi franchisse toutes les étapes et prennent force de loi?
Once we are satisfied that broad consultation took place among the stakeholders and once we are satisfied that the very people who would be most directly affected by the bill are satisfied with it, who are we to stand in the way of the bill moving through the various steps and being implemented into law?

26. rappelle que l'article 50 du traité CE impose, pour les services, le principe d'application de la loi dominante sur le lieu d'activités; déplore cependant que les États membres appliquent souvent ce principe d'une manière excessive et tracassière, franchissant ainsi les limites posées par la CJCE;
26. Recalls that Article 50 of the EC Treaty bindingly enshrines the 'market location' principle for the provision of services; regrets however that Member States repeatedly apply this principle in a disproportionate and obstructive manner, thereby exceeding the bounds laid down by the ECJ;

C'est en effet à ce stade que nous devons examiner les préoccupations soulevées au sujet de ce projet de loi, notamment de ses intentions et de sa perspective. J'implore donc les députés de voir à ce que ce projet de loi franchisse rapidement l'étape de la deuxième lecture, de sorte que nous puissions sérieusement examiner les points soulevés par les porte-parole de l'opposition et par d'autres députés (1415) Si je dis cela, c'est parce que j'estime que ce projet de loi fournira à la police et aux tribunaux des outils additionnels précieux pour combattre le problème de la drogue dans tout le pays.
Therefore I urge hon. members to give early second reading to the bill to enable it to go quickly to committee so that all the points raised by opposition spokespersons and by other members in the House can be looked at and dealt with in the seriousness with which they were raised in the first place (1415 ) I say this because I believe this bill will provide important additional tools to the enforcement community and the courts to fight the drug problem everywhere in this country.