Traduction de «loi et présentez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

présentez -- armes
present -- arms

Présentez-vous à l'entrepôt
Report to Warehouse

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Day : En vertu de la Loi électorale, présentez-vous votre rapport au Sénat comme vous le faites à la Chambre des communes?
Senator Day: Under the Elections Act, do you report to the Senate as well as the House of Commons?

D'autre part, lorsqu'il est question d'une feuille de papier—et je pense que cela a été soulevé lors des discussions portant sur le projet de loi—vous présentez quelque chose qui est disponible.et l'on a parlé un petit peu plus tôt avec le groupe qui comparaissait avant nous de la question de la sécurité, de ce qu'il advient de ces morceaux de papier, de l'endroit où ils aboutissent, etc.
Also, when you're dealing with a piece of paper—and I think this came up during discussions about the act—you're presenting something that is available— and we talked about security earlier with the group that was before us, about what happens with these pieces of paper and where they go and where they end up.

Si vous présentez le programme écoÉnergie sur l'efficacité énergétique sous forme d'un projet de loi émanant du gouvernement qui porterait exclusivement sur ce programme, nous l'appuierons, c'est garanti. Par contre, si vous présentez un projet de loi de retour au travail, nous ne l'appuierons pas.
If you want to bring the ecoEnergy efficiency program in a separate government bill, all by itself, we'll support it 100%, guaranteed, but if you bring it with back-to-work legislation, we're not going to support it.

Proposez à vos collègues au Cabinet de modifier la loi et présentez cette proposition à la Chambre.
Propose to your colleagues in cabinet that the statute be amended, and bring that before the House.

Six mois après les faits, six mois après qu'on nous a promis un projet de loi, vous présentez ce document de discussion afin d'établir un cadre pour commencer le processus de départ d'une analyse qui pourrait être nécessaire afin d'évaluer les modifications, blah, blah, blah.
Six months after the fact, six months after we were promised a bill, you present this discussion document to set the framework to begin the process to start to analyze what might be needed to assess changes, blah blah blah.

- (DA) Madame la Présidente, Monsieur Prodi, j'applaudis à votre proposition visant à opérer une décentralisation radicale des activités de l'Union, mais je vous demande: pourquoi présentez-vous alors un recueil de lois centralisateur?
– (DA) Madam President, Mr Prodi, I should like to applaud your proposal for a radical decentralisation of the Union’s activities and ask why, then, you are proposing a legislative programme which would lead to centralisation.