Traduction de «loi et nous y avons relevé plusieurs » (Français → Anglais) :

Dans la partie 5, nous avons relevé quelques domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour construire une Europe plus durable dans un contexte social et économique en profonde mutation.
In section 5 we identified some areas where policy measures are needed to build a more sustainable Europe within a radically changing socioeconomic context.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Cela relève de la désinformation, c'est une fake news, comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises.
I consider this fake news; we have proved this a number of times.

Nous avons déjà ciblé des mesures particulièrement dommageables (par exemple, les politiques incitant à acheter des produits nationaux, qui ont surgi dans plusieurs pays depuis la crise économique) et avons demandé leur retrait.
We have already targeted especially harmful measures (e.g., the Buy National policies which have sprung up since the economic crisis in several countries) and sought their withdrawal.

Au cours du présent mandat, nous avons mis sur la table plusieurs propositions en vue de mieux préserver et d'améliorer les droits et la protection des travailleurs, dont des propositions visant à lutter contre le dumping social, notamment par la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, à protéger davantage la santé et la sécurité des travailleurs, ou encore à aider les jeunes à trouver leur place sur le marché du travail. Ainsi, nous mettons tout en œuvre pour renforcer la dimension sociale de l'Europe.
During this mandate, we have put several proposals on the table to better safeguard and improve workers' rights and protection. From proposals aiming at fighting social dumping, such as the revision of the Posting of Workers Directive, to better protecting the health and safety of workers, to helping young people find their place on the job market, we have been working hard to strengthen the social dimension of Europe.

Plusieurs de nos Commissaires se sont déjà présentés aux élections européennes, et nous avons parmi nous plusieurs anciens Premiers ministres et anciens ministres.
Already, many of our Commissioners have stood as candidates in European Parliament elections, are former Prime Ministers or Ministers.

lorsque le titulaire d'un contrat d'assurance relevant du présent paragraphe exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat d'assurance couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents États membres, la loi de l'un des États membres concernés ou la loi du pays de résidence habituelle du preneur d'assurance.
where the policy holder of a contract falling under this paragraph pursues a commercial or industrial activity or a liberal profession and the insurance contract covers two or more risks which relate to those activities and are situated in different Member States, the law of any of the Member States concerned or the law of the country of habitual residence of the policy holder.

Alors qu'il nous faut relever les défis de la mondialisation, jamais encore l'Union européenne, dont nous avons pourtant aujourd'hui tant besoin, n'avait été autant remise en cause.
In a globalised world, the European Union has never been more needed but rarely more questioned.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.