Vertaling van "loi est judicieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

placement judicieux
successful placement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

à bon prix, à prix raisonnable, à un prix correct, judicieux
fairly priced

partenariat judicieux
smart partnership

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.
[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.

Le projet de loi est judicieux parce qu'il tient du bon sens.
The bill makes sense, for it is a matter of common sense.

La Commission canadienne du blé est régie par la loi actuellement en vigueur et il en sera ainsi jusqu'à ce que nous adoptions, le cas échéant, le projet de loi peu judicieux dont nous devrions être saisis.
The Canadian Wheat Board operates under the legislation that exists today, and will until and unless we pass the ill-advised bill that we expect will be coming to us.

Dans la perspective de la prochaine adoption des "lois omnibus sur le commerce I et II", il serait judicieux que le Parlement procède à l'examen minutieux des prérogatives accrues qu'obtiendra la Commission.
With the upcoming adoption of the Trade Omnibus I and II, it is sensible for the Parliament to scrutinise the increased powers that the Commission will gain.

La question n'est pas de savoir si le projet de loi est judicieux.
It is not about the merits of the bill.

Par ailleurs, nous voulions autoriser les États membres à produire des lois complémentaires dans les cas judicieux.
In turn, we wanted to allow the Member States to produce additional legislation where that makes sense.

Toutefois, la composition de la zone euro étant susceptible d'évoluer dans le temps, il ne serait pas judicieux d'attribuer un nombre fixe de sièges aux banques centrales de la zone euro et hors zone euro dans un document ayant force de loi.
However, as the composition of the euro area will change with time, it would not be advisable to lay down in a legal act a specific, immutable allocation of seats between euro area and non-euro area central banks.

Même si le projet de loi était judicieux, et je ne crois pas qu'il le soit, il serait plus logique que cette disposition soit placée dans un nouvel article 221.1, négligence criminelle, et dans un nouveau paragraphe 249(5), conduite dangereuse (1355) En terminant, je dirai qu'à moins d'avoir une bonne indication que les tribunaux ne considèrent pas la course de rue comme étant une circonstance aggravante dans le cas de ces quatre infractions, il vaut mieux ne pas prescrire que la course de rue constitue une circonstance aggravante.
Even if the bill were advisable, which I do not believe it is, the provision would more logically be placed within a new section 221.1, criminal negligence, and within a new section 249(5), dangerous driving (1355) In closing, I will say that unless we have a strong indication that the courts are not treating street racing as an aggravating factor for these four offences, restraint ought to be exercised in specifying that street racing become an aggravating factor.

Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il est toujours judicieux de mettre en lumière la responsabilité qui incombe à la loi, aux États membres et à l’Union de donner la priorité à la défense des droits des enfants, et plus particulièrement aujourd’hui, en cette journée mondiale de l’enfance.
Carlos Coelho (PPE-DE), in writing (PT) It is always appropriate to highlight the responsibility that falls to the law, to the Member States and to the Union to attach priority to promoting children’s rights, and especially so today, which is World Children’s Day.

J'exhorte donc tous les députés à défendre fermement le Canada et à voter contre ce projet de loi peu judicieux qui engendre la division.
I therefore call on all members of the House to stand firm for Canada and vote down this misguided and divisive bill.