Vertaling van "loi entend-elle promouvoir " (Frans → Engels) :

Comment la Commission entend-elle promouvoir la programmation?
How will the European Commission promote coding?

Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].
The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]

Comment la Commission entend-elle promouvoir le renforcement de la dimension de l'Union dans les prochaines négociations et comment compte-t-elle garantir une position unique en cas de compétence exclusive de l'Union?
How will the Commission promote the strengthened Union dimension in the forthcoming negotiations and how will it ensure a single position in cases of exclusive Union competence?

Comment la Commission entend-elle promouvoir une meilleure participation des régions, quels seront les moyens mis en œuvre et quel sera le financement fourni?
How does the Commission intend to promote closer participation by the regions, what means will be used, and what funding will be provided?

la stratégie entend exploiter tout le potentiel des drones en proposant des lois visant à garantir la sûreté et une sécurité juridique pour le secteur. Parallèlement, elle s’efforce de répondre aux préoccupations concernant le respect de la vie privée, la protection des données, l’environnement et la sécurité,
The strategy seeks to unleash the full potential of drones by proposing laws to ensure safety and legal certainty for the industry whilst addressing concerns related to privacy, data protection, the environment and security.

Comment entend-elle promouvoir la coopération avec la Russie dans tous les secteurs du transport, notamment en ce qui concerne le partenariat de la dimension septentrionale en matière de transports et de logistique?
How does the Commission intend to foster cooperation with Russia in all areas of transport, including transport logistics under the Northern Dimension?

Comment la Commission entend-elle promouvoir l’adoption de solutions technologiques STI/TIC optimisant la gestion du trafic par les opérateurs routiers et les gestionnaires du trafic dans les villes et régions européennes ?
How will the Commission promote the take-up of ITS/ICT technology solutions for optimised traffic management by the road operators and traffic managers in the cities and regions of Europe?

Vu que l'Union européenne possède également une dimension septentrionale, de quelle manière la présidence du Conseil entend-elle promouvoir parallèlement la politique relative à la dimension septentrionale et sa mise en œuvre?
As the EU also has a northern dimension, how will the Council Presidency simultaneously promote the EU’s northern dimension policy and its implementation?

Aux termes de l'article 3, point a), du règlement (CE) no 2006/2004, on entend par «lois protégeant les intérêts des consommateurs», les directives telles qu'elles ont été transposées dans l'ordre juridique interne des États membres et les règlements énumérés à l'annexe dudit règlement (ci-après dénommée «annexe»).
Point (a) of Article 3 of Regulation (EC) No 2006/2004 defines ‘the laws that protect consumers’ interests’ as the Directives, as transposed into the internal legal order of Member States, and the Regulations listed in the Annex to that Regulation (‘the Annex’).

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
The application of the law of any country specified by this Regulation means the application of the rules of law in force in that country other than its rules of private international law, unless provided otherwise in this Regulation.