Vertaling van "loi elle souhaiterait néanmoins " (Frans → Engels) :

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive.

Si votre rapporteure se félicite que le processus de l'APV ait une incidence générale positive sur la gestion des forêts dans ce pays partenaire, elle souhaiterait néanmoins qu'un calendrier soit fixé pour aborder la question de la conformité juridique également sur le marché local.
While your rapporteur appreciates that the VPA process has a positive general impact on forest management in the partner country, she would have wished to see a set timeframe towards tacking legal compliance also in the local market.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

Premièrement, elle souhaiterait accroître le choix de la loi applicable au divorce, à condition que les deux parties soient d’accord – il va toutefois sans dire que, pour que cela soit réellement applicable, il doit y avoir un lien avec la vie, le lieu de résidence, le lieu de célébration du mariage du couple concerné ou d’autres aspects.
Firstly, it would like to increase the choice of law under which a couple can divorce, provided both parties are in agreement – although it goes without saying that, if this is to be truly applicable, there must be a connection to the life, place of residence or place of marriage of the couple or to other aspects.

La Commission a néanmoins indiqué qu'elle souhaiterait une approche plus ambitieuse en matière de retard de paiement.
However, the Commission has indicated that it would like to see a more ambitious approach to late payment.

i. Application cumulative des deux lois en présence : cette règle, si elle protège les intérêts des parties, est néanmoins très restrictive.
i. cumulative application of the two laws involved: this rule protects the interests of the parties but is very restrictive;

La Croatie applique, sur la base de la loi sur l'exploitation minière, un système non discriminatoire d'autorisations pour la prospection, l'exploration et la production des hydrocarbures; néanmoins, elle devrait assurer la conformité avec la directive sur les autorisations d'exploitation des hydrocarbures.
Croatia applies, on the basis of the Mining Act, a system of non-discriminatory licensing for the prospecting, exploration and production of hydrocarbons, but conformity with the Hydrocarbons Licensing Directive needs to be ensured.

Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.
However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.