Traduction de «loi déposé récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]
bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi récemment édictée
newly-enacted statute

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je suis très fière de déposer aujourd'hui une pétition qui demande l'appui de tous les députés envers le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et à la traite de personnes, que j'ai déposé récemment et qui est actuellement à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Mr. Speaker, I am very proud to table a petition calling on all members to support Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), which I introduced recently and which is currently being examined by the Standing Committee on Justice and Human Rights.

G. considérant qu'en Lettonie, un membre du conseil municipal de Riga a récemment déposé un projet de loi visant à interdire la «propagande de l'homosexualité» dans le but d'empêcher le déroulement de la Baltic pride 2012, et considérant que cette proposition n'a pas encore été examinée;
G. whereas, in Latvia, a member of the Riga City Council recently tabled a bill to prohibit the ‘propaganda of homosexuality’ with the aim of preventing the Baltic Pride March 2012 from taking place, and whereas this proposal has not yet been examined;

H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;
H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;

Je signale également que l'on a mis en place d'autres instruments économiques d'envergure qui ne sont pas de nature fiscale, comme une mesure incitative pour la production d'énergie éolienne et des mesures incitatives pour la réhabilitation thermique des maisons. Je signale en outre pour la gouverne des membres du comité que le projet de loi déposé récemment par le ministre au Parlement dans la foulée du budget de 2004 propose d'interdire la déduction des amendes et des pénalités, notamment lorsqu'elles sont imposées en vertu de lois sur la protection de l'environnement.
I would note for the interest of members in the committee that legislation recently introduced by the minister in Parliament pursuant to the 2004 budget proposes a prohibition on deduction of fines and penalties, including those imposed under environmental protection laws.

Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.
Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l’Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l’«habilitation», à l’utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d’occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

Le gouvernement grec et le ministère compétent de la culture ont récemment déposé à l'Assemblée, pour examen, un projet de loi relatif à l'"habilitation", à l'utilisation et au fonctionnement des installations olympiques utilisées lors des Jeux olympiques de 2004. Ce projet de loi se propose de modifier le plan d'occupation des sols afin que les installations précitées acquièrent un intérêt commercial. Or, conformément à l'emprunt contracté par l'État grec auprès de la Banque européenne d'investissement au titre du financement des travaux olympiques, l'obligation d'informer la BEI en cas de modification apportée à l'occupation des sols ne saurait faire aucun doute.
The Greek Government and the Ministry for Culture have recently submitted a bill to Parliament concerning the ‘licensing’ of the 2004 Olympic facilities, amending the planning regulations to allow them to be used on a commercial basis. However, the terms of the European Investment Bank loan for the funding of the Olympic Games in Greece clearly state that the Bank must be informed of any changes regarding intended use.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi déposé récemment par le ministre des Finances, le projet de loi C-31, qui concerne plusieurs mesures budgétaires et qui ajoute aux mesures définies dans le dernier budget du ministre des Finances une partie des modalités de l'accord intervenu, avant-hier, entre le ministre des Finances du Canada et trois des quatre provinces Maritimes concernant la TPS.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise on Bill C-31, a bill recently introduced by the Minister of Finance, which not only implements several budgetary provisions but also adds to the provisions of the latest budget brought down by the Minister of Finance some elements of the agreement on the GST reached the day before yesterday between the Minister of Finance of Canada and three of the four maritime provinces.

Cet engagement est reflété dans le projet de loi déposé récemment par le ministre de la Justice concernant le droit de veto régional.
That commitment is reflected in the bill recently introduced by the Minister of Justice to provide a regional veto power.

Un nouveau projet de loi a été déposé récemment pour autoriser la publicité comparative.
A draft Law submitted recently would authorize comparative advertising.