Traduction de «loi du parlement définissant notre » (Français → Anglais) :

Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. 1985, Appendice II, n 5, art. 18. L’article initial a été abrogé et remplacé par la Loi de 1875 sur le Parlement du Canada, 38-39, Vict., ch. 38 (R.-U.) (L.R.C. 1985, Appendice II, n 13) : Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par la loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’irlande et par les membres de cette Chambre.
Constitution Act, 1867, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 5, s. 18. The original section was repealed and substituted by the Parliament of Canada Act, 1875, 38-39 Vict., c. 38 (U.K.) (R.S.C. 1985, Appendix II, No. 13): The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the Members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the Members thereof.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.
18. The Privileges, Immunities, and Powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons and by the Members thereof respectively shall be such as are from Time to Time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that the same shall never exceed those at the passing of this Act [1867].and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and by the Members thereof.

Les Hongrois attendent de leurs dirigeants et de leurs mandataires politiques – qui disposent depuis l’année dernière d’un pouvoir souverain d’une étendue sans précédent en Europe – qu’ils définissent le cadre d’une vie nouvelle et formulent les principes fondamentaux de notre avenir au moyen de lois fermes et d’une constitution digne. Ils leur demanderont des comptes à ce propos.
Hungarians expect their leaders and politicians – on whom, incidentally, sovereign power was conferred last year to an unprecedented extent in Europe – to provide a framework for a new life and express the fundamental principles for our future through strong laws and a worthy constitution, and will call them to account on this.

Étant donné que la cour, dans une décision récente, a redéfini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et étant donné que nous voyons comme un précédent dangereux pour la démocratie au Canada le fait que des juges nommés plutôt que les députés élus au Parlement définissent les lois de notre pays, les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer l'engagement qu'il a pris en 1999 de protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Whereas a recent court decision has redefined marriage as the union of one man and one woman, whereas we regard it as a dangerous precedent for democracy in Canada when appointed judges rather than elected members of Parliament create law for our land, they ask Parliament to reaffirm now, as it did in 1999, its commitment to preserve marriage as specifically the union of one man and one woman only.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre.
18. The privileges, immunities, and powers to be held, enjoyed, and exercised by the Senate and by the House of Commons, and by the members thereof respectively, shall be such as are from time to time defined by Act of the Parliament of Canada, but so that any Act of the Parliament of Canada defining such privileges, immunities, and powers shall not confer any privileges, immunities, or powers exceeding those at the passing of such Act held, enjoyed, and exercised by the Commons House of Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and by the members thereof.

C’est une évolution - je le dis justement devant cette haute Assemblée - contraire à la démocratie parlementaire, car notre système est conçu de manière à ce que les parlements définissent les lois que des juges indépendants appliquent.
This is a trend, and I am happy to say so in this Chamber, which also runs counter to parliamentary democracy, because our system is, in fact, designed on the assumption that parliaments make laws and an independent judiciary apply those laws.

Nous sommes convaincus - comme le Parlement je pense - que la meilleure manière de lutter contre la plaie du terrorisme est précisément de le faire avec notre système de valeurs et avec la loi de notre côté et de le faire avec fermeté, précisément pour sauvegarder ce système de valeurs que le terrorisme veut ignorer.
We are convinced – as I feel sure Parliament is – that the best way to combat the scourge of terrorism is precisely to do so on the basis of our system of values and with the law behind us. And also to fight resolutely, in order to safeguard this system of values, which terrorism wishes to ignore.

Je pense qu'il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d'un peu moins d'hypocrisie, qu'il fasse ce que nos collègues Chris Davies et Marco Cappato ont fait récemment en Grande-Bretagne, que finalement nous démontrions, nous parlementaires, l'absurdité de ces lois.
I think that it is high time that Parliament had the courage to be slightly less hypocritical, and for it to do what our fellow Members Chris Davies and Marco Cappato recently did in Great Britain; as MEPs, we must finally demonstrate the absurdity of these laws.

Et oui, l'élaboration de cette loi fondamentale doit être pilotée par les représentants les plus directs des citoyens, notre Parlement européen, et validée au final directement par les citoyens eux-mêmes.
And yes, the drafting of this fundamental law must be steered by the most direct representatives of our citizens, the European Parliament, and must be ultimately validated by the citizens themselves.

Je crois que c'est ce qui nous distingue des autres ONG au Canada, le fait qu'il y ait réellement une loi du Parlement définissant notre rôle, notre mandat et nos responsabilités.
And I think that's what sets us apart from any other NGO in Canada, that we actually have an act of Parliament that sets the specific roles, mandates, and responsibilities we are to adhere to.