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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
Loi
Maladie définissant le sida
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Paramètres qui définissent l'environnement du mobile
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Règlement sur le verre de sécurité
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Table définissant la loi de gradation
Validité de la loi
Variables définissant l'environnement du mobile

Vertaling van "définissent les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
table définissant la loi de gradation

grade rule table


Règlement sur le verre de sécurité [ Règlement définissant « verre de sécurité » pour l'application de l'article 17 de la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux ]

Safety Glass Regulations [ Regulations Defining Safety Glass for the Purpose of Item 17 of Part I of Schedule I to the Hazardous Products Act ]


paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile

variables that define the mobile environment


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire

the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points


ligne aclinique définissant l'équateur magnétique

magnetic equator




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.

[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.


Deux autres règlements définissent des règles pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois nationales.

Two other regulations set out rules to establish the applicable law where there is a conflict of national laws.


Deux autres règlements définissent des règles pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois nationales.

Two other regulations set out rules to establish the applicable law where there is a conflict of national laws.


Deux autres règlements définissent des règles pour déterminer la loi applicable en cas de conflit de lois nationales.

Two other regulations set out rules to establish the applicable law where there is a conflict of national laws.


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La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.

The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.


La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.

The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.


[93] Il s'agit des règles de conflit de lois proprement dites et des règles définissant le champ d'application territorial du droit communautaire, cf. également notes 31, 32.

[93] I. e. conflict of laws' rules, on the one hand, and rules specifying the territorial scope of Community legislation on the other hand. Cf. notes 31 and 32.


La directive 2014/63/UE permet à la Commission européenne d’adopter de nouvelles lois (actes délégués) définissant deux paramètres pour le critère concernant l’origine florale ou végétale «principale» du miel et la teneur minimale en pollen du miel filtré après élimination des matières organiques et inorganiques étrangères.

Directive 2014/63/EU allows the European Commission to adopt further laws (delegated acts) laying down two parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter.


Ces définitions n'ont pas posé de problèmes d'application, la loi de 1993 définissant le "document administratif" d'une manière large qui englobe les documents émanant des administrations centrale, régionale et locale.

These had not caused problems of application as the definition of "administrative document" in the 1993 Law was a broad one and covered the organs of the central, regional and local administration.


La loi ou le règlement du fonds définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des participants lors de ce remplacement.

The law or the fund rules shall lay down the conditions for the replacement of the management company and the depositary and rules to ensure the protection of unit-holders in the event of such replacement.




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définissent les lois ->

Date index: 2022-02-13
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