Traduction de «loi du bâillon peu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du bâillon
closure bill

loi du bâillon
gag law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait cesser de s'attaquer au symptôme plutôt qu'à la cause et abandonner sa loi du bâillon peu judicieuse avant que les tribunaux ne le forcent encore à le faire pour la troisième fois.
He should stop trying to treat the symptom instead of the cause and abandon his ill-advised gag law before the courts do it for him yet again for the third time.

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.
The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Le projet de loi prévoit aussi le maintien de la loi du bâillon.
It has also continued to maintain the gag law in the bill.

L'association des propriétaires d'armes à feu responsables de la Colombie-Britannique était aussi une organisation respectueuse des lois avant que le gouvernement ne promulgue une loi du bâillon interdisant la liberté de parole durant une campagne électorale.
The responsible firearms owners of B.C. association was also a completely innocent organization until the government passed a gag law prohibiting free speech during an election campaign.

Coïncidence intéressante, dans le Financial Post d'hier, il y avait un article sur le projet de loi C-114, qualifié de loi du baillon, cette loi susceptible d'envoyer les Canadiens en prison pour un maximum de cinq ans, si, individuellement ou collectivement, ils dépensent plus de 1 000 $ pour appuyer un parti politique ou un candidat pendant des élections fédérales.
Interestingly enough, in yesterday's Financial Post there was an article on the gag law, Bill C-114-``the infamous law that would send Canadians to jail for up to five years if they individually or as a group spend more than $1,000 to support or oppose political parties or candidates during a federal election''.

À deux reprises, les lois du baillon ont été annulées, mais le gouvernement a quand même décidé d'en appeler de la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans le but de réimposer la loi limitant la liberté d'expression.
Twice the gag laws were struck down but the government still chose to appeal the decision of the Court of Queen's Bench in Alberta in an attempt to reimpose the gag law on free speech.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.