Traduction de «loi du bâillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du bâillon
gag law

projet de loi du bâillon
closure bill

bâillon de pêche [ bâillon ]
fish gag

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

asphyxie par un bâillon
Asphyxia by gag

asphyxie par bâillon
Asphyxia by gag

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

marouette de Baillon
Baillon's crake

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi du bâillon a été invalidée trois fois par les tribunaux, mais le ministre soutenait encore hier qu'il convenait de la conserver dans la Loi électorale (1535) Il a dépensé des dizaines de millions de dollars en pur gaspillage devant les tribunaux.
The gag law has been struck down three times in the courts, yet the minister, even as late as yesterday, was still arguing that it was appropriate to keep that gag law in the Elections Act (1535) He has wasted tens of millions of dollars fighting it in the courts.

Le projet de loi prévoit aussi le maintien de la loi du bâillon.
It has also continued to maintain the gag law in the bill.

L'association des propriétaires d'armes à feu responsables de la Colombie-Britannique était aussi une organisation respectueuse des lois avant que le gouvernement ne promulgue une loi du bâillon interdisant la liberté de parole durant une campagne électorale.
The responsible firearms owners of B.C. association was also a completely innocent organization until the government passed a gag law prohibiting free speech during an election campaign.

Coïncidence intéressante, dans le Financial Post d'hier, il y avait un article sur le projet de loi C-114, qualifié de loi du baillon, cette loi susceptible d'envoyer les Canadiens en prison pour un maximum de cinq ans, si, individuellement ou collectivement, ils dépensent plus de 1 000 $ pour appuyer un parti politique ou un candidat pendant des élections fédérales.
Interestingly enough, in yesterday's Financial Post there was an article on the gag law, Bill C-114-``the infamous law that would send Canadians to jail for up to five years if they individually or as a group spend more than $1,000 to support or oppose political parties or candidates during a federal election''.

À deux reprises, les lois du baillon ont été annulées, mais le gouvernement a quand même décidé d'en appeler de la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans le but de réimposer la loi limitant la liberté d'expression.
Twice the gag laws were struck down but the government still chose to appeal the decision of the Court of Queen's Bench in Alberta in an attempt to reimpose the gag law on free speech.