Vertaling van "loi dont le sénateur mcintyre parlait " (Frans → Engels) :

Un pays qui applique des peines très sévères, comme dans votre exemple, peut demander l'extradition aux termes des dispositions du projet de loi, mais le paragraphe 44(1), qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur Beaudoin parlait tout à l'heure, comporte les dispositions suivantes:
If a country has very severe forms of punishment, as in your example, even though they might be able to apply for extradition under the provisions of the bill, clause 44(1), which talks about the minister's discretion and to which Senator Beaudoin referred a few minutes ago, states:

Les fonds fiscalisés sont au nombre de trois au Québec : le Fonds de solidarité de la FTQ, créé en 1983; le Fondaction, créé en 1996 et — justement ce dont le sénateur Maltais parlait — le Capital régional et coopératif Desjardins, qui n'est pas touché par le projet de loi C-4 et qui bénéficie actuellement d'un crédit d'impôt de 50 p. 100 du gouvernement du Québec, alors qu'il s'agit d'un crédit d'impôt de 15 p. 100 dans le cas de la FTQ et de 25 p. 100 dans le cas de la CSN.
There are three retail funds in Quebec: FTQ's Fonds de solidarité, created in 1983; the Fondaction, created in 1996 and — this is what Senator Maltais spoke about — Capital régional et coopératif Desjardins, which is not affected by Bill C-4 and currently benefits from a tax credit of 50 per cent from the Government of Quebec, although it is a 15 per cent tax credit in the case of the FTQ and a 25 per cent tax credit in the case of the CSN.

La sénatrice Champagne : Un petit commentaire pour M. Vaillancourt : au début du mois d'août, et j'en reviens à ce projet de loi dont le sénateur McIntyre parlait tout à l'heure, les présidents de toutes les sections de l'Amérique de l'APF — l'Assemblée des parlementaires de la francophonie — se réuniront à Toronto.
Senator Champagne: I have a brief comment for Mr. Vaillancourt. In early August, and I am getting back to this bill that Senator McIntyre mentioned earlier, the presidents of all the Americas branches of the APF, the Assemblée des parlementaires de la francophonie, will be meeting in Toronto.

C'est de l'article 23 de la Loi sur le Manitoba dont le sénateur Beaudoin parlait.
It is section 23 of the Manitoba Act which Senator Beaudoin was addressing.

Le sénateur Tkachuk : J'ai une dernière question, qui est liée à ce dont le sénateur Wallin parlait.
Senator Tkachuk: I have one last question, related to Senator Wallin's point.