Traduction de «loi doivent viser ceux » (Français → Anglais) :

(2) Les termes et dispositions d’une convention intervenue en vertu de l’article 20 de la Loi doivent être ceux que précise la clause II de l’annexe I.
(2) The terms and conditions of an agreement made under section 20 of the Act shall be those contained in clause 11 of Schedule I.

En droit pénal, il faut pouvoir prévoir toutes sortes de situations, mais les lois doivent viser des dangers et des problèmes actuels et précis.
Certainly in criminal law, we want to anticipate situations, but we want to make laws really for clear and present dangers and problems.

Les lois doivent être respectées sur les réseaux sociaux comme elles le sont en dehors de ceux-ci.
Laws must be respected online as they are offline.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont établies par la loi ou par des conventions collectives d’application générale.
In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.

Je suis heureuse d'être assise à côté de policiers, parce que les stratégies d'application de la loi doivent viser ceux qui facilitent et profitent de ce commerce, et nous devons arrêter de criminaliser nos jeunes.
I'm glad to be sitting here with the police, because enforcement strategies have to include those who facilitate and profit, and we have to stop criminalizing our young people.

Je suis certain que de nombreux Canadiens estiment, comme moi, que nos lois sur le contrôle des armes à feu doivent viser ceux qui utilisent ces armes à des fins criminelles, non les chasseurs et les agriculteurs qui s'en servent à des fins légitimes.
I am certain that many Canadians feel, as I do, that our gun control laws should be directed at those who use firearms for criminal purposes and not at hunters and farmers who use firearms for legitimate purposes.

Conformément à l’article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.
In accordance with Article 65(b) of the Treaty, these measures must aim, inter alia, to promote the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Conformément à l'article 65, point b), du traité, ces mesures doivent viser entre autres à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois et de compétence.
According to Article 65, point (b) of the Treaty, these measures are to include those promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Les mesures contenues dans le projet de loi C-25 illustrent les principes suivants en matière d'équité fiscale: les réductions d'impôt doivent être équitables et bénéficier avant tout à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les Canadiens à revenus faibles et moyens et en particulier les familles qui ont des enfants; les allégements fiscaux doivent viser l'impôt sur le revenu des particuliers car c'est à ce chapitre que le fardeau est le plus lourd et que l'impôt des Canadiens s'écarte le plus de celui d'autres pays; > il faut faire en sorte que le régime fiscal canadien pour les sociétés soit concurrentiel à l'échelle internationale; et éviter de financer l'allégement du fardeau fiscal avec des emprunts.
The measures in Bill C-25 demonstrate the following principles of tax fairness: tax relief must be fair and we must start with those who need it most, low and middle income Canadians, especially families with children; priority must be placed on personal income taxes where the burden is greatest and where we are most out of line with other countries; ensure that Canada has an internationally competitive business tax system; and, tax relief must not be financed with borrowed money.