Vertaling van "loi doit faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire loi de | faire preuve de
be proof of

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur
the authorizing officer must be informed of each payment received

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.
In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.

4. fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;
4. Notes that the draft law passed its first reading and must be voted on twice more before going to the President for signature, and stresses that the adoption of any legislation on ‘non-traditional relations’ should not run counter to Kyrgyzstan’s human rights obligations and commitments;

2. Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale dont la décision doit faire l'objet d'une publicité conformément aux règles visées au paragraphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'à concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant le montant maximal éventuellement prévu par la loi.
2. Nevertheless, the statutes or instrument of incorporation or the general meeting, the decision of which must be published in accordance with the rules referred to in paragraph 1, may authorise an increase in the subscribed capital up to a maximum amount which they shall fix with due regard for any maximum amount provided for by law.

Par conséquent, le choix de la loi d’un pays donné doit se faire entre la loi du pays où le mariage a eu lieu, la loi de l’État où les conjoints ont eu leur résidence habituelle au cours des trois dernières années ou la loi du pays d’origine.
Consequently, the choice of the law of a particular country must be a choice between the law of the state in which the marriage took place, or the law of the state in which the spouses have had their habitual residence for the last three years or the law of the country of origin.

Lorsque des individus pénètrent sur le territoire de l’UE en violant toutes les lois en vigueur et restent dans l’UE en enfreignant toutes les lois, la politique européenne doit respecter la dignité de l’individu, mais doit également faire preuve de crédibilité en renvoyant ceux qui ont enfreint la loi dans leur pays d’origine.
When people get into the EU by breaking all the laws and remain in the EU by breaking all the laws, European policy must respect the dignity of the individual, but it must also be credible and must send those who have broken the law back to their countries of origin; otherwise we shall be giving the impression that they can break the law and nothing will happen to them.

Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques).
The Safer Internet Forum developed in 2004 under the Safer Internet Action Plan is to become a discussion forum including representatives of industry, law enforcement authorities, policy-makers and user organisations (e.g. parent and teacher organisations, child protection groups, consumer protection bodies and civil and digital rights organisations).

Monsieur le Président, cette Assemblée doit produire de meilleures lois; elle doit démontrer dans la pratique qu’il est possible de faire fonctionner la démocratie au niveau supranational et le faire constater à la population. Elle doit agir en éclaireur de la communauté internationale pour lui ouvrir les yeux sur les problèmes ne laissant aucune place à l’hypocrisie ni aux deux poids, deux mesures, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des droits de l’homme ou de décisions relatives à la paix et à la guerre.
Mr President, this Parliament has to produce better laws; it has to demonstrate in practice that it is possible to make democracy work at a supranational level and to let the people see that it works; and it has to act as the eyes of the international community on matters where there is no place for hypocrisy or double standards, such as the protection of human rights and decisions on peace and war.

Le fait est que celui qui veut gouverner de manière adéquate doit non seulement rédiger les bonnes lois, mais aussi faire en sorte que ces lois soient observées.
Surely it is the case that whoever wants to practise good governance should not only draft appropriate laws, but should also ensure that these are complied with.

sûreté nucléaire et radioprotection: tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation qui doit faire l'objet d'actes législatifs additionnels, dans le but de permettre une transposition complète (cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire).
nuclear safety and radiation protection: all of the countries have recently adopted a basic law, which needs to be supplemented by additional legislation in order to ensure full transposition (this legislation is also required in countries which do not produce nuclear power).