Vertaling van "loi dite sarbanes-oxley " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi Sarbanes-Oxley
Sarbanes-Oxley Act | SOX [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.
In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.

C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.
The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.

En fait, c'est surtout la loi américaine Sarbanes-Oxley datant de 2002 qui protège au Canada les dénonciateurs en dehors du gouvernement fédéral.
In fact, the Sarbanes-Oxley Act of 2002, which is the U.S. bill, is the main protection for whistle-blowers in Canada outside of the federal government.

Pour ce qui est de la position que le Canada devrait adopter à l'égard de la loi américaine Sarbanes-Oxley, j'ai lu ce matin dans les journaux que Gordon Nixon avait proposé la même chose, hier, dans un discours.
With respect to the solution you mention for Canada vis-à-vis the Sarbanes-Oxley U.S. solution, I read this morning that Gordon Nixon said something along those lines in a speech yesterday.

Pourquoi ne pas faire quelque chose comme la loi américaine Sarbanes-Oxley?
Why not have something like the Sarbanes-Oxley legislation in the United States?

Le Conseil, pour ce qui concerne la loi dite Sarbanes-Oxley, selon laquelle tous les cabinets d'audit européens doivent être enregistrés auprès du Public Company Accounting Oversight Board des États-Unis (US PCAOB), a adopté la déclaration ci-après.
The Council, as regards the so-called Sarbanes-Oxley Act, according to which all European audit firms must register with the United States Public Company Accounting Oversight Board (US PCAOB), adopted the following declaration:

Le Congrès américain, l'équivalent de notre Parlement, a récemment adopté un projet de loi intitulé Sarbanes-Oxley Act of 2002, qui resserre les règles du code criminel relativement à certaines fautes commises dans le milieu des affaires et celui de l'investissement.
The United States congress, which is the equivalent of our Parliament, recently passed a bill called the Sarbanes-Oxley act of 2002 that will tighten up the criminal code in relation to some of the wrongdoings in the business world, and in the investment world in particular.

Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.
Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.

Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.
The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.

Dans ce contexte, la Commission a noté avec regret que l'approche en la matière contenue dans la loi Sarbanes-Oxley et dans la récente décision du PCAOB concernant la normalisation de l'audit aux États-Unis ne s'inscrit pas dans cette tendance internationale à la reconnaissance mutuelle d'un jeu complet de normes d'audit internationalement admises et de grande qualité.
In this context, the Commission noted with regret that the US approach to auditing standards as laid down in the SOA, and the recent PCAOB decision on audit standard setting in the US, does not pursue a similar international direction of mutual acceptance of a comprehensive set of internationally accepted high quality auditing standards.