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Vertaling van "loi devrait reconnaître explicitement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi devrait reconnaître explicitement le droit de la direction de travailler afin de limiter les préjudices subis par les clients, en plus de reconnaître le droit de grève du syndicat.

This bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers, as well as recognizing the union's right to strike.


Vous dites aussi que ce projet de loi devrait reconnaître explicitement le droit de la direction de travailler pour limiter les inconvénients causés aux clients, tout comme il reconnaît le droit du syndicat de faire la grève.

You also say that this bill should explicitly recognize management's right to work to limit damage to customers, just as it recognizes the union's right to strike.


Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.

While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.


Le projet de loi devrait établir explicitement le droit de la direction de limiter le préjudice causé aux clients, tout comme il reconnaît explicitement le droit de grève du syndicat.

The bill should explicitly recognize the right of management to work to limit damage to customers as well as it recognizes the union's right to strike.


82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions ext ...[+++]

82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]


82. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions ext ...[+++]

82. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]


76. souligne que la répression et le contrôle des citoyens et des affaires intègre de plus en plus une composante technologique, au travers du blocage de contenu et de la surveillance et l'identification des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants et des dissidents, ainsi que par l'intermédiaire de la criminalisation de l'expression légitime en ligne et de l'adoption de lois restrictives afin de justifier ces mesures; recommande que la promotion et la protection des libertés numériques soient être intégrées et révisées chaque année, afin de garantir la responsabilité et la continuité dans toutes les actions ext ...[+++]

76. Stresses that the repression and control of citizens and businesses involves a growing technological component, through the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents, as well as through the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; recommends that the promotion and protection of digital freedoms should be mainstreamed, and reviewed annually, so as to ensure accountability and continuity in all EU external actions and financing and aid policies and instruments; calls on the Comm ...[+++]


2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;


Le projet de loi devrait reconnaître que le comité devrait être un bureau désigné pour le versant nord du Yukon et devrait pouvoir continuer à renvoyer les dossiers au Bureau d'examen des répercussions environnementales.

YESAA should recognize that the Environmental Impact Screening Committee should be and ought to be a designated office for the Yukon North Slope with continued provision for referrals to the Environmental Impact Review Board.


Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.

The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.




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loi devrait reconnaître explicitement ->

Date index: 2023-07-19
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