Traduction de «loi devrait envisager » (Français → Anglais) :

Si c'est le cas, le projet de loi devrait envisager que celui qui occupe son bureau soit équipé pour faire la nomination.
If not, the proposed legislation should contemplate the occupant of his office to be equipped to make the appointment.

Nous estimons que le gouvernement devrait envisager d'accorder de plus fortes réductions d'impôt pour frais médicaux aux personnes qui ont à assumer les coûts très élevés du traitement de maladies comme le cancer, et en particulier, envisager de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'y prévoir un crédit au soignant, pour les personnes qui quittent un emploi rémunéré afin de prendre soin d'une personne gravement malade.
We would also encourage the government to look into giving greater tax reductions for medical expenses of people with excessive costs related to the treatment of diseases such as cancer, and specifically consider amending the Income Tax Act to provide a care-giver credit for those who leave paid employment to provide care for the critically ill.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Il faut envisager la possibilité de créer une inspection financière qui pourra, en cas d'infraction, dresser un procès-verbal et sanctionner les entités qui enfreignent la loi en vigueur; celle-ci devrait pouvoir intervenir de son propre chef ou réagir aux plaintes individuelles ou collectives des consommateurs.
Consideration should be given to the possibility of creating a financial inspection authority that records infringements and can punish institutions that violate the laws in force, acting on its own initiative or in response to complaints from individual consumers or groups.

D'une part, tout parti qui a l'intention de s'opposer au projet de loi C-25 devrait envisager sérieusement les retombées de ce projet de loi pour notre environnement et nos forces armées.
One is that any party which intends to oppose Bill C-25 in the end should consider seriously some of the implications of what it can do to help our environment and the military.

15. estime que le règlement proposé sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") devrait apporter une solution satisfaisante, excepté lorsque l'attitude anticoncurrentielle affecte la concurrence dans plus d'un État membre et qu'il convient dès lors d'envisager l'instauration d'une règle spécifique pour de tels cas;
15. Considers that the proposed regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II) should provide a satisfactory solution save where the anti-competitive behaviour affects competition in more than one Member State, and that consideration should therefore be given to introducing a specific rule relating to such cases;

10. se félicite de l'engagement pris dans la déclaration de politique générale pour 2003 d'envisager de légiférer contre la discrimination raciale, mais estime qu'une loi devrait être promulguée sans délai pour donner effet à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
10. While welcoming the commitment in the 2003 Policy Address to consider introducing legislation against racial discrimination, believes that this legislation should be enacted immediately to give effect to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racism;

M. Solomon (Regina Lumsden), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de révoquer la Loi modifiant la Loi sur les brevets, chapitre 2, Lois du Canada (1993), pour rendre le prix des médicaments d'ordonnance plus abordable et encourager la création d'emplois chez les fabricants de médicaments génériques (Affaires émanant des députés M-167) Il s'élève un débat.
Mr. Solomon (Regina Lumsden), seconded by Mr. Althouse (Mackenzie), moved, That, in the opinion of this House, the government should consider repealing The Patent Act Amendment Act, Chapter 2, Statutes of Canada, 1993, to make prescription drugs more affordable to Canadians and to encourage the creation of jobs in Canada by generic drug companies (Private Members' Business M-167) Debate arose thereon.

Si ce projet de loi n'est pas adopté et qu'il est de nouveau déposé, le gouvernement devrait envisager sérieusement ce qu'il devrait véritablement comporter.
If the bill does not proceed now and is later re-introduced, the government should seriously consider what it really needs.