Traduction de «vigueur celle-ci devrait » (Français → Anglais) :

Ce n'est qu'après l'entrée en vigueur de la loi, que celle-ci devrait s'appliquer aux nouveaux arrivés.
Once people arrive after the mise en vigueur of the law, it should apply to them.

Estimez-vous ou recommandez-vous que la médiation fasse partie de la deuxième ou de la troisième étape de votre programme d'élaboration d'un plan parental et que celle-ci devrait être obligatoire? Estimez-vous qu'après avoir franchi la première étape, celle où l'on compte sur la famille ou le bon parent—appelez-la comme vous le voulez—, la deuxième étape de la formule que vous préconisez, à savoir le recours à un médiateur compétent, devrait être obligatoire plutôt que volontaire?
Do you think, and do you recommend, that mediation be made in your second or third step of parenting care plan program, that this be made mandatory; that if you have reached this, you've passed the family or the good parent, whatever you want to call that first stage, and you've move to the second stage, a well-trained, competent mediator should be mandatory as opposed to voluntary?

Il faut envisager la possibilité de créer une inspection financière qui pourra, en cas d'infraction, dresser un procès-verbal et sanctionner les entités qui enfreignent la loi en vigueur; celle-ci devrait pouvoir intervenir de son propre chef ou réagir aux plaintes individuelles ou collectives des consommateurs.
Consideration should be given to the possibility of creating a financial inspection authority that records infringements and can punish institutions that violate the laws in force, acting on its own initiative or in response to complaints from individual consumers or groups.

4 bis. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE n'entre pas en vigueur, ou ne devrait pas entrer en vigueur, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), sous ii), iii), iv) et vi) pour le fonds SIE touché par un tel retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds.
4a. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds does not enter into force or is not expected to enter into force within two months of the entry into force of this Regulation, the Partnership Agreement submitted by the Member State referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in Article 14 (1) (a) (ii), (iii), (iv) and (vi) for the ESI Fund affected by such a delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

Dès qu'une allégation serait reçue, celle-ci devrait être rendue publique et un ministre canadien devrait faire ouvrir une enquête dans un État étranger.
As soon as an allegation is received, the bill would require that the allegation be made public and for a Canadian minister of the Crown to investigate the allegation in a foreign jurisdiction.

La date d'entrée en vigueur du règlement devrait être la même que celle des deux accords, si bien que l'Union européenne, une fois reçues les notifications de la Thaïlande et du Brésil, devra leur notifier en retour, simultanément, la conclusion de ses procédures internes.
The date of entry into force of the regulation should be the same as the date of entry into force of the two agreements, therefore after receiving notifications from Thailand and Brazil, the EU should simultaneously notify both countries on conclusion of its internal procedures.

Alors que nous devons saluer la proposition de la Commission d’adopter à la fois une décision et un règlement, car nous estimons que cela va accroître le niveau de confiance mutuelle entre les États membres qui font partie d’une zone exempte de toute frontière intérieure et assurent des normes uniformes élevées dans l’application spécifique de l’acquis de Schengen, nous pensons toutefois que celle-ci devrait être réexaminée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en tenant compte de ce dernier.
While we should welcome the Commission’s proposal for both a decision and regulation, as we feel that this will raise the level of mutual trust between Member States which are part of an area free of any internal borders and provide high uniform standards in the specific application of the Schengen acquis, we believe, however, that it ought to be reviewed taking into account and following the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Mme Louise Thibault: Croyez-vous que seuls les employés de Santé Canada devraient être couverts par cette loi lorsqu'elle entrera en vigueur, ou celle-ci devrait-elle couvrir toute personne impliquée et au courant qui pourrait divulguer certaines informations?
Ms. Louise Thibault: Do you think that only Health Canada employees should be covered by this legislation when it comes into force or should it cover any person involved or aware of things and who might divulge some information?

26. Votre comité est d'avis que le Sénat devrait se doter de la procédure ci-après relativement à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels émanant d'un comité, et que celle-ci devrait être ajoutée comme annexe au Règlement du Sénat:
26. Your committee believes that the following procedure should be adopted by the Senate for dealing with unauthorized disclosure of confidential committee reports and other documents or proceedings, and should be printed as an appendix to the Rules of the Senate:

En se fondant sur l'expérience de l'application des dispositions en vigueur, la Commission devrait présenter un rapport d'évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la directive, lequel devrait examiner les moyens permettant l'introduction de normes quantitatives applicables aux transactions intragroupe et à la concentration des risques au sein des groupes financiers et des conglomérats en général.
For this reason, it cannot be a short-term objective, Based on the experience with the application of the existing rules, the Commission should come forward with an evaluation report three years after the directive has entered into force, which should identify possible ways towards the introduction of quantitative rules for intra-group transactions and risk-concentration within financial groups and conglomerates in general