Vertaling van "loi devant un comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu
the President may appear before the Committee in order to be heard by it

loi sur les comités d'entreprise
Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act

égalité devant la loi
equality before the law

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu d'avoir un examen public, un débat sur un projet de loi devant votre comité au Sénat, puis devant la Chambre des communes et enfin devant un comité de la Chambre des communes, nous aurions simplement un règlement du Cabinet.
Instead of a public review, debate and discussion of a bill before your committee in the Senate and then before the House of Commons and then a committee of the House of Commons, we would simply have cabinet regulation.

Il est très difficile de revenir en arrière et de vous donner une description détaillée de ce qui s'est passé il y a quelques jours, mais je crois qu'il est juste de dire que M. Martin a demandé à venir devant le comité pour présenter une motion concernant un projet de loi d'initiative privée qui a reçu l'appui de la Chambre. Il souhaite que le ministre et les fonctionnaires de Santé Canada viennent parler du projet de loi devant le comité.
It's very difficult to go back and be accurate in a blow-by-blow description of what happened several days ago, but I think it's fair to say that Mr. Martin asked to appear before this committee to put forth a motion concerning a private member's bill that was supported in the House, and he wishes to have the minister and officials of Health Canada discuss this bill in committee.

Le sénateur Sparrow: D'abord, il était clair à la Chambre cet après-midi que l'instruction de cette dernière était de renvoyer le projet de loi devant le comité et que le comité se charge de scinder ce projet de loi.
Senator Sparrow: First of all, it was clear in the house this afternoon that the direction was to refer the bill to committee and that the committee split the bill.

Projets de loi devant les comités : Fil sur les nouveaux projets de loi à l’étude en comité.
Bills Before Committee: Feeds on any new bills before committees.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.
That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Le comité d’investissement devrait rendre compte de ses décisions devant le comité de pilotage de l’EFSI, chargé de veiller au respect des objectifs de l’EFSI et de contrôler en permanence que les membres du comité d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
The Investment Committee should be accountable to the Steering Board, which should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives and monitor on a continuous basis the respect by the members of the Investment Committee of their obligations under this Regulation.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

La section spécialisée demeure seule compétente pour faire rapport devant le Comité.
The section alone shall be responsible for reporting to the Committee.

Deuxièmement, en ce qui concerne le travail propre du comité qui, depuis toujours, est d'étudier la loi, oui, il y a un projet de loi devant le comité qu'il faut examiner attentivement.
On the second thing, in terms of whether the committee ought to do its appropriate work, which is always to deal with legislation, yes, there's a bill before the committee that needs to be looked at thoroughly.