Vertaling van "loi desquels nous " (Frans → Engels) :

C’est vraiment évident en ce qui concerne non seulement le projet de loi C-38, mais aussi d’autres projets de loi desquels nous aimerions débattre avec l’opposition au cours des deux prochaines semaines.
That is readily apparent, and not only on Bill C-38 but on some of the other pieces of legislation in which we wish to engage the opposition in debate over the course of the next two weeks.

Et comme on serait tous d'accord, on pourrait les adopter et passer vraiment aux points majeurs de ce projet de loi, vis-à-vis desquels il y a de l'opposition et vis-à-vis desquels nous aurions des recommandations positives à soumettre pour modifier ce projet de loi de façon appropriée.
Since everyone would be in agreement, we could pass them and really focus on the main points of this bill—points on which there is opposition and for which we have positive recommendations to make to amend this bill properly.

C'est principalement ce à quoi nous nous employons. Si nous comptions le nombre de jours de débat, le nombre d'heures de débat et le nombre de discours prononcés à la Chambre sur divers projets de loi à l'égard desquels nous avons eu recours à une motion d'attribution de temps, nous constaterions que nous avons tenu, en moyenne, plus de débats pour chaque projet de loi que sous tout autre gouvernement au cours des 20 dernières années.
If we look at the number of days of debate, the number of hours of debate, the number of speeches presented in this House on debate with various pieces of legislation that we have time allocated, we would find on average that there has been more debate on a bill-by-bill basis than with any government in the last 20 years.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Il y a certes sur l’Internet des violations de la loi – la pornographie enfantine en est un excellent exemple – à propos desquelles nous devons entreprendre des actions, mais nous ne devons pas permettre que la protection des données soit sacrifiée aux intérêts économiques d’une poignée de grandes entreprises et de multinationales.
There may well be violations of the law occurring on the Internet – child pornography being a case in point – where we need to take action, but we must not allow data protection to be sacrificed to the economic interests of a handful of large corporations and multinationals.

Nous appelons toutefois la Commission à modifier les annexes de la directive-cadre relative aux déchets afin d’établir clairement et une fois pour toutes ce qu’est le recyclage. En effet, nous ne pouvons continuer à dépendre des verdicts de la Cour de justice, sur la base desquels la Commission interprète ses propres directives. Les jugements ne sont pas la loi, ce sont des cas particuliers.
We call on the Commission, however, to modify the annexes to the framework directive on waste in order to make it clear, once and for all, what recycling is, since we cannot continue to hide behind the judgment of the Court of Justice in accordance with which the Commission interprets its own Directives.

Si nous devons adopter un projet de loi dont nous acceptons les objectifs d'harmonisation — comme nous l'avons tous dit des deux côtés de la Chambre — et que nous voulons y inclure un préambule, ne vaudrait-il pas mieux éviter de mettre dans le préambule des concepts politiques qui sont divisifs et au sujet desquels l'histoire récente nous démontre qu'ils ne font pas l'unanimité, autant à travers le Canada que chez les fédéralistes au Québec?
If we are going to have a bill whose harmonization objectives we accept – as senators from both sides said – and if we want to include a preamble, would it not be better to avoid putting in that preamble political concepts that are divisive and that recent history has shown not to be unanimously approved, both across Canada and by federalists in Quebec?

Par ce projet de loi, on en vient à une clarification de ce qu'est une organisation criminelle, parce que nous estimons que la loi actuelle—non pas le projet de loi que nous étudions aujourd'hui—est complexe et permet, jusque dans une certaine mesure, à des groupes organisés, certaines échappatoires au sujet desquelles nous avons la responsabilité d'agir comme parlementaires.
This bill provides clarification of what a criminal organization is, because we feel that the current legislation—not the bill we are looking at today but the present legislation—is in my opinion complex and to some extent provides organized groups with loopholes about which we as parliamentarians have a duty to do something.