Vertaling van "loi demeure excessivement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi qui avait été publié le 31 juillet a été modifié et semble être devenu beaucoup plus inoffensif dans le projet de loi C-28; mais nous trouvons néanmoins que le projet de loi demeure excessivement complexe, alors que les règles fiscales portant sur les activités philanthropiques devraient être simplifiées.
The legislation that was initially released on July 31 has been altered and appears in a much less offensive form in Bill C-28 than it had when it was originally presented, but we are still extremely concerned that the legislation remains excessively complex at a time when the tax rules dealing with philanthropy must be kept simple.

4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;

D. considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, dans certains cas, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;
D. whereas, despite recently limited initiatives to improve election laws, the general rules remain overly complex and in some cases vague, leading to inconsistent application of the legal basis;

E. considérant qu'en dépit de récentes initiatives d'envergure modeste prises pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et, à certains égards, vagues et se traduisent par une application incohérente de la base juridique;
E. whereas despite recently limited initiatives to improve election laws, the general rules remain overly complex and in some cases vague leading to inconsistent application of the legal basis;

D. considérant qu'en dépit d'initiatives récemment adoptées pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et vagues et se traduisent par une application incohérente de la loi;
D. whereas despite recently adopted initiatives to improve election laws the general rules remain overly complex and vague and lead to an inconsistent application of the law;