Traduction de «projet de loi demeure excessivement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi qui avait été publié le 31 juillet a été modifié et semble être devenu beaucoup plus inoffensif dans le projet de loi C-28; mais nous trouvons néanmoins que le projet de loi demeure excessivement complexe, alors que les règles fiscales portant sur les activités philanthropiques devraient être simplifiées.
The legislation that was initially released on July 31 has been altered and appears in a much less offensive form in Bill C-28 than it had when it was originally presented, but we are still extremely concerned that the legislation remains excessively complex at a time when the tax rules dealing with philanthropy must be kept simple.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

4. estime que la loi électorale ukrainienne adoptée en novembre 2001 a permis certaines améliorations non négligeables, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des électeurs et des candidats; estime cependant qu'elle demeure excessivement complexe et qu'il convient encore d'apporter des réponses et de remédier à un certain nombre de lacunes en ce qui concerne les droits des candidats, les dispositions relatives au financement des campagnes, ainsi que l'absence de critères précis pour la délimitation des circonscriptions à mandat unique et de sanctions effectives en cas de violations graves de la loi;
4. Considers that Ukraine’s electoral law adopted in November 2011 has offered number of important improvements, in particular with regard to voter and candidate registration; considers, however, that it remains excessively complex and that a number of shortcomings in the fields of candidacy rights, adequate campaign finance provisions, absence of clear criteria for the delineation of single-mandate election districts and a lack of effective sanctions for serious violations of the law remain to be addressed and remedied;

D. considérant qu'en dépit d'initiatives récemment adoptées pour améliorer les lois électorales, les règles générales demeurent excessivement complexes et vagues et se traduisent par une application incohérente de la loi;
D. whereas despite recently adopted initiatives to improve election laws the general rules remain overly complex and vague and lead to an inconsistent application of the law;

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi). Le président: Le projet de loi demeure par conséquent inscrit au Feuilleton à l'étape du rapport, après la deuxième lecture et, conformément au paragraphe 76(1) du Règlement, la période de préavis commence dès maintenant.
(Bill read the second time, considered in committee and reported) The Speaker: The bill will therefore stand on the Order Paper at report stage after second reading, and the notice period, pursuant to Standing Order 76(1), starts now.

Comme nous l'avons fait remarquer à de nombreuses reprises, le projet de loi a excessivement restreint le travail des membres du comité, car il tente d'arranger une loi truffée de lacunes, comme l'ont signalé nos témoins.
As we've noted many times on this committee, it has unduly constrained the work of committee members, in trying to fix up a statute that's so badly flawed, as we've heard from our witnesses.

La définition de «renseignement personnel» contenue dans le projet de loi est excessivement étroite.
The definition of personal information provided in the bill is unduly narrow.

Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ou à la fin d’une prolongation de trente jours, pourvu que cette dernière ait été approuvée conformément aux paragraphes (1) et (3) du présent article, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées.
If proceedings on a motion to concur in a report at a committee containing a recommendation not to proceed further with a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, or by the end of the thirty day extension, if one has been granted pursuant to sections (1) and (3) of this Standing Order, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded.