Traduction de «loi datent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

antériorité des cas [ les cas datent de ]
age of caseload [ age of cases pending ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.
Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.

Il s'agit vraiment d'un grand délai puisque les changements qui sont maintenant dans ce projet de loi datent de 2001, soit plus de dix ans.
This is really a long time, because the amendments in this bill date back to 2001, more than 10 years ago.

Compte tenu du fait que certains de ces projets de loi datent du 4 mai 2006 — et je crois que le plus récent remonte au 23 novembre 2006 — le député convient-il que la Chambre et le Sénat ont eu suffisamment de temps pour discuter de ces mesures?
Since some of these bills date back to May 4, 2006, and I think the last one is November 23, 2006, would the member agree that this is enough time to talk about these bills in this place and in the Senate?

– (EN) Monsieur le Président, les premières directives en matière d’égalité datent des années 1970 et depuis lors, beaucoup de directives ont non seulement changé les lois à l’intérieur des États membres – il n’existait pas à l’époque de lois dans les États membres – mais les ont même créées, ces lois d’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de notre société.
– Mr President, the equality directives started in the 1970s and since then, many directives have not only changed laws in the Member States – there were no laws in the Member States at that time – but have created the laws in the Member States, the laws of equality between men and women at all levels of our society.

Je ne peux pas dire qu'il n'y a pas des petites choses qu'ils auraient voulu voir de façon différente, certains amendements ou autres, mais dans l'ensemble, dans la grande orientation, de l'avis de la plupart, le projet de loi est un pas important qu'il fallait franchir pour la modernisation des lois qui régissent la fonction publique (1230) La plupart de ces lois datent de 30, 35, 40 ans.
I cannot say that there is nothing they would like to change, some amendments they would like to see, but by and large, in terms of the big picture, most people feel that this bill is an important step towards modernizing the legislation governing the public service (1230) Most of this legislation goes back 30, 35, or 40 years.

Le président: Après avoir écouté ce que vous aviez à nous dire dans votre exposé d'ouverture à propos de ce que contient ce projet de loi, je veux m'assurer que j'ai bien compris que certaines des mesures proposées dans ce projet de loi datent de février 1995.
The Chairman: Having listened to your preamble about what is in the bill, I want to ensure that I understood what I think you said, which is that some of the measures in this bill date back to February 1995.