Traduction de «cette résolution cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

pour cette raison [ en raison de cela | voilà ]
for this reason

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, l'Assemblée a toujours le pouvoir d'expulser quelqu'un par résolution; cela entre dans ses attributions, et si elle le fait, aucun tribunal ne peut normalement revoir cette décision.
In my opinion, the power to expel a person by resolution of the Assembly remains a valid function of the Assembly, and if by resolution, would not normally be reviewable by the Court.

Parce que ce conseil de bande adopte une résolution, cela équivaut pratiquement — et je dis bien « pratiquement » — à une adhésion automatique à cette loi.
Because this band council resolution was passed, it is almost — and I say " almost " — an automatic buy-in into this piece of legislation.

À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.
For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.

si un établissement est la filiale d’une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu’elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l’établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’établissement et éviter que l’application des instruments et des pouvoirs de résolution visés au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers referred to in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

(j)si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.
(j)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.

1.5 Ainsi, le CESE recommande-t-il à la Commission de considérer cette proposition comme un premier pas vers la résolution effective de litiges en ligne et de développer sans tarder les potentialités du système de sorte à y inclure toute l'innovation technologique compatible avec les impératifs de certitude et de sécurité juridiques, même si cela implique la création «ex novo» d'un système spécifique et autonome européen de RLL pour les transactions transfrontalières.
1.5 The EESC therefore recommends that the Commission should see this proposal as a first step towards effective online dispute resolution and develop the system's potential as soon as possible to incorporate all compatible technological innovation, with legal security and certainty, and that a specific and separate system needs to be created ex novo for EU ODR in cross-border transactions.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et que le créancier privilégié ou le bénéficiaire de la décision judiciaire, administrative ou arbitrale ne soit pas une personne ou une entité visée au paragraphe 1, après que l'État membre concerné en a avisé le Comité, dans les cas où cela est justifié.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgement provided that the lien or judgement was entered before the date of adoption of UNSCR 1970 (2011), and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1, after notification by the Member State concerned to the Committee, where appropriate;

Il n'a pas encore établi qu'il y ait eu violation patente de cette résolution, cela reste à déterminer.
There has been no established breach of that resolution, and that will be determined.

Toutefois, cela soulève une question distincte, à mon avis, que cette Chambre devrait considérer à un moment donné, indépendamment de cette résolution ou de la résolution relative à la clause 17 qui va revenir prochainement.
However, it does raise a separate question in my mind, one that this chamber should consider at some point, independently of this resolution or of the Term 17 resolution, which will be coming up again.

Si nous adoptons cette résolution, cela revient à dire qu'il nous importe peu que les écoles confessionnelles soient protégées ou non par la Constitution.
If we pass this resolution, we're saying we no longer care that there be constitutional protection for denominational schools.