Traduction de «loi cela assurerait » (Français → Anglais) :

Cela assurerait un financement par participation par des investisseurs s'attendant à faire un profit, mais d'une manière moins contraignante que dans le cas de participations privées selon les lois strictes du marché.
It would provide equity funding in the expectation of a return, but on a less demanding basis than pure market private equity capital.

Cela assurerait un débat ordonné ou l'étude de chaque article du projet de loi.
That would maintain an orderly debate or consideration of each and every clause of the bill.

Je pense que s'il faisait cela, cela renforcerait la loi; cela assurerait une plus grande ouverture à ces groupes qui seront pour la toute première fois inclus; vous pourrez trouver une situation analogue pour chacun d'entre eux parmi ceux qui sont déjà assujettis à la loi, alors il n'y a vraiment aucun problème s'agissant de modifier la loi de façon intelligente et raisonnée.
I think if you do that, you will strengthen the act; you'll provide more openness to those groups coming in for the first time; you'll be able to find an analogous situation for every one of those, that's already under the act, so that there's really no problem in terms of amending the act in an intelligent, sensible way.

Le projet de loi C-27 ne prévoit absolument rien de tel, même si cela assurerait une meilleure sécurité à meilleur prix.
There is absolutely no mention of this idea in Bill C-27, even though it would offer better security at lower cost.

Le projet de loi C-48 assurerait cela également.
Bill C-48 in essence would do that as well.

Cela assurerait aux Canadiens que le gouvernement comprend la gravité de sa décision en ce qui concerne les pouvoirs extraordinaires que ce projet de loi lui confère, à lui et aux autorités, et qu'il est résolument déterminé à veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de ces pouvoirs.
That would have the effect of assuring Canadians that the government understands the gravity of what it is doing with the extraordinary powers contained in this bill for the government and for the authorities, and that the government is absolutely determined to see that these powers are not abused.