Traduction de «loi c-48 assurerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.
[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.

Cela assurerait un financement par participation par des investisseurs s'attendant à faire un profit, mais d'une manière moins contraignante que dans le cas de participations privées selon les lois strictes du marché.
It would provide equity funding in the expectation of a return, but on a less demanding basis than pure market private equity capital.

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)
Council Decision 2008/431/EC of 5 June 2008 authorising certain Member States to ratify, or accede to, in the interest of the European Community, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children and authorising certain Member States to make a declaration on the application of the relevant internal rules of Community law - Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (OJ L 151, 11.6.2008, pp. 36–48)

Grâce aux amendements présentés au comité, ce projet de loi ferait en sorte que le tarif des livres de bibliothèque soit protégé par une loi, ce qui assurerait aux bibliothèques la prévisibilité financière nécessaire dont elles ont besoin pour planifier leur avenir.
With the amendments introduced at committee, this bill would ensures the book rate is protected by legislation and that, in turn, will allow libraries the financial certainty they need to plan for the future.

La question est de savoir si le projet de loi C-305 assurerait une équité fiscale entre les résidents du Canada qui touchent les prestations du Régime de pensions du Canada et les Canadiens qui vivent au Canada mais qui, en raison de leur emploi antérieur, reçoivent des prestations au titre de la sécurité sociale des États-Unis.
The question is whether Bill C-305 would deliver fairness tax fairness between Canadian residents who receive Canada pension plan payments and Canadians who live in Canada but, due to their previous employment, receive social security payments from the United States.

[articles 20 et 48 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ]
(Articles 20 and 48 of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations )

LV || OUI || non précisé || Articles 1er, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 et 63 de la loi sur les infractions pénales; articles 1er, 2, 5, 25 et 800 de la loi sur la procédure pénale; et articles 1er, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 et 19 de la loi sur le registre pénal.
LV || YES || n/a || Articles 1, 6, 23, 24, 25, 26, 27, 46, 48, 51, 52, 62 and 63 of the Law on criminal offences, Article 1, 2, 5, 25 and 800 of the Law on criminal procedure, and Articles 1, 2, 3, 4, 5, 14.1, 15 and 19 of the Law on the penal register.

Le projet de loi C-48 assurerait cela également.
Bill C-48 in essence would do that as well.

Le projet de loi S-7 assurerait aux groupes de consommateurs le droit de défendre adéquatement leurs intérêts auprès du CRTC lorsque leurs problèmes touchent la Loi sur la radiodiffusion.
Bill S-7 would give consumer groups the right to properly defend their interests with the CRTC when there problems involve the Broadcasting Act.

Par exemple, le projet de loi S-13 assurerait la protection des employés des ministères, mais pas de ceux qui travaillent pour des employeurs ou organismes distincts qui ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, par exemple, l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
For example, Bill S-13 would afford protection to departmental employees, but employees of separate employers or agencies not subject to the Public Service Employment Act, for example the Canada Customs and Revenue Agency, would not be protected.