Vertaling van "loi c-98 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

Ce considérant garantit que la loi applicable ne sera pas choisie sans le consentement exprès des deux parties.
This recital ensures that the choice of applicable law is not made without the explicit consent of both parties.

Nous espérons que, grâce au nouveau projet de loi électorale qui sera soumis au vote dans les prochains jours, les élections législatives prévues pour l’année prochaine pourront se dérouler dans des conditions optimales, insufflant un nouvel élan à la démocratie libanaise, avec le soutien absolu du Parlement européen.
We hope that, with the new electoral law being put to the vote within the next few days, the legislative elections scheduled for next year will take place under the best of circumstances and will give fresh impetus to Lebanese democracy, which the European Parliament fully supports.

Selon cette loi, il ne sera plus nécessaire de se présenter en personne pour l’enregistrement.
According to this law, an appearance in person will no longer be required for registration.

Après le cortège de rachats et de faillites, dans une vingtaine d’années environ, trois groupes mondiaux feront la loi et il sera devenu impossible de leur arracher une quelconque mesure visant à protéger le personnel, l’environnement et les consommateurs.
Twenty years from now, after take-overs and bankruptcies, there will be three global concerns in charge, and mandatory protection of staff, the environment and consumers will prove impossible.

Il s'avère que certaines chaînes satellitaires du tableau ci-dessus n'ont pas satisfait correctement à toutes leurs obligations en matière de programmations, prévues par les directives communautaires et par la législation de transposition de ces directives en Italie (loi 122/98 et décision 9/99/CONS de notre Autorité). En particulier:
As shown in the above table, some of the satellite channels have not fulfilled all the scheduling requirements of the Community Directives and of the Italian transposal legislation (Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS of the Authority), notably:

[63] Il est important de noter que les chiffres transmis par les autorités italiennes ont été calculés, en application de l'article 2 de la loi 122/98, par rapport à l'ensemble des oeuvres européennes qu'elles émanent ou non de producteurs indépendants.
[63] N.B.: the figures forwarded by the Italian authorities were calculated, in accordance with Article 2 of Law 122/98, in relation to European works overall, whether or not by independent producers.

Du fait de la difficulté objective que présente la mise en place d'un système de surveillance des émissions télévisées satellitaires, l'Autorité a demandé aux organismes de radiodiffusion télévisuelle satellitaires d'autocertifier les données qui concernent le respect des obligations de programmation et d'investissement, conformément à l'article 2 de la loi 122/98 et aux articles 2 et 4 de la décision 9/99/CONS prise par notre Autorité.
Given the objective difficulty of setting in place a system to monitor satellite broadcasting, the Authority asked the satellite broadcasters to self-certify data on compliance with the scheduling and investment requirements under Article 2 of Law No 122/98 and Articles 2 and 4 of the Authority's Decision 9/99/CONS.

Étant donné la particularité de la ligne éditoriale de certaines chaînes télévisées, l'Autorité compétente procède actuellement à l'évaluation des motifs avancés pour justifier le non respect des obligations de programmation et d'investissement, prévus par la loi 122/98 et par la décision 9/99/CONS de l'Autorité, de la part des sociétés énumérées ci-après:
Given the special-interest nature of certain channels, the competent authority is assessing the reasons put forward by the companies listed below for failure to meet the scheduling and investment requirements laid down by Law No 122/98 and Decision 9/99/CONS:

Néanmoins, l'adoption d'une telle loi ne se sera pas produite en 1994.
Nevertheless, no such law was adopted in 1994.