Vertaling van "loi c-9 déjà fermement convaincue " (Frans → Engels) :

15. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine afin de restaurer la confiance des citoyens dans l'État, le système judiciaire, les autorités publiques et les organes chargés de faire appliquer la loi; salue l'adoption récente du paquet législatif de lutte contre la corruption par le Parlement ukrainien et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et cohérente de ces lois;
15. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine to restore citizens’ trust in the state, the judicial system, public authorities and law enforcement bodies; welcome the recent adoption of the package of anti-corruption laws by the Verkhovna Rada and stresses the importance of these laws being timely and properly implemented;

12. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
12. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption , and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

13. est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;
13. Strongly believes that an ambitious anti-corruption programme, including zero tolerance for corruption, is urgently needed in Ukraine; calls on the Ukrainian leadership to eradicate systematic corruption by immediate and effective implementation of the National Strategy against Corruption, and stresses that the fight against this practice must become one of the top priorities of the new government; to this end, advises establishing a politically independent Anti-Corruption Bureau, equipped with sufficient competences and resources to enable it to significantly contribute to building well-functioning state institutions; welcomes the request by Ukraine to Interpol and the issuing of an arrest warrant against former President Yanukovych on charges of embezzlement of public funds; calls on the Member States to execute the Interpol arrest warrant and to help recover the assets stolen; welcomes the establishment of the institution of Business Ombudsman, and invites the Ukrainian Government to put forward a draft law thereon;

Après avoir participé à un certain nombre de consultations du public, je suis fermement convaincue que les Canadiens comptent sur leurs représentants élus pour garantir que toute loi sur le sujet protégera fermement les valeurs sociales que constituent le respect de la vie privée et les relations dont nous jouissons parce que notre droit au respect de la vie privée est garanti.
I am firmly convinced, after participating in a number of public consultations, that time and again Canadians are calling upon their elected representatives to take leadership to ensure that any legislation firmly protects the social values of privacy and the relationships we enjoy because of our right to privacy.

La société de l'Île-du-Prince-Édouard est fermement convaincue que certaines modifications législatives proposées dans le projet de loi comportent de graves lacunes, et elle les énumère. La mesure législative n'exigerait pas que tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance, qu'ils soient considérés comme mutualistes ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation.
The PEI company strongly believes that the proposed changes in the bill have some major shortcomings, and they list them: that it does not require all policyholders of a mutual insurance company, be they considered mutual policyholders or not, to have the right to vote on a demutualized proposal; and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval of the shareholders.

J'ai pris part à l'étude du projet de loi C-9, déjà fermement convaincue du droit inhérent de nos autochtones à se gouverner eux-mêmes dans le contexte plus large du Canada.
I entered the study of Bill C-9 already firmly committed to the inherent right of our aboriginal peoples to govern themselves within the wider context of Canada.

50. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
50. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

45. comprend que la législation sur les droits de propriété intellectuelle, récemment adoptée par le parlement indien, peut avoir des répercussions négatives sur la capacité productive de l'industrie pharmaceutique indienne qui a été la source de médicaments fiables et à coût modéré, en particulier pour le traitement du sida, pour de nombreux patients dans le monde; est fermement convaincu que la loi devrait accorder des dérogations pour les médicaments d'intérêt général, tels que ceux destinés entre autres à lutter contre le SIDA, le cancer, le paludisme, la tuberculose et l'hépatite; estime que la situation de l'accès à des médicaments fiables et abordables, en particulier dans le cas du SIDA, est critique; demande aux autorités indiennes de veiller à ce que les normes internationales en matière de bien-être des animaux soient effectivement appliquées en matière d'expérimentation scientifique sur des animaux vivants et que de telles expérimentations soient limitées par le recours à des méthodes de substitution;
45. Understands that the laws on intellectual property rights recently adopted by the Indian Parliament may have adverse effects on the production capacity of the Indian pharmaceutical industry, which has been a source of reliable and affordable medicines, particularly for AIDS, for many patients world-wide; therefore strongly believes that the law should allow derogations for medicines which are of public interest, such as those used to combat, inter alia, AIDS, cancer, malaria, tuberculosis and hepatitis; believes that access to reliable and affordable medicines, in particular for AIDS, is critical; calls upon the Indian authorities to ensure that international standards of animal welfare are applied in the use of live animals in scientific experiments and that such experiments are minimised and alternatives found;

Je suis fermement convaincu, et vous en conviendrez sûrement avec moi, que ce nouveau projet de loi constitue un pas important vers l'établissement d'une législation maritime de notre époque au Canada.
I am firmly convinced - and you will surely agree - that this new bill is an important step toward modernizing Canada's marine legislation.

M. Alfred A. Dupuis, officier responsable de la gestion des parcs roulants et navigants, Gendarmerie royale du Canada: En dépit des nombreux débats et discussions qu'il y a eus récemment au sein de la force au sujet des défis et des questions opérationnelles soulevées par le projet de loi, la GRC est fermement convaincue que les résultats et retombées de la loi sont à la fois souhaitables et réalisables.
Mr. Alfred A. Dupuis, OIC, Material & Service Management Branch, Royal Canadian Mounted Police: Despite much recent discussion and debate within the force surrounding the challenges and operational issues proposed by this legislation, the RCMP firmly believes that the outcomes and benefits of the act will be both desirable and obtainable.