Vertaling van "projet de loi c-74 établissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

Avec le projet de loi C-74, les plans de prévention de la pollution et les plans d'urgence se déclenchaient beaucoup plus vite qu'ils ne se déclenchent aux termes du projet de loi C-32. Nous recommandons simplement que l'énoncé du projet de loi de loi C-74 soit repris dans ses deux articles.
Bill C-74 provided a way of triggering pollution prevention planning requirements and emergency planning requirements at a much earlier stage than Bill C-32 does, and a recommendation is simply to restore the language of Bill C-74 in these two sections.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, ce n'était pas dans le projet de loi C-74, de sorte qu'on reviendrait ainsi dans le projet de loi C-32 à ce qui était prévu dans le projet de loi C-74.
Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Chair, this was not in Bill C-74, so this would revert Bill C-32 back to Bill C-74.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, j'aimerais comprendre pourquoi on a modifié le projet de loi C-32 par rapport au C-74, car mon amendement a pour effet de revenir dans le projet de loi C-32 à la formulation du projet de loi C-74.
Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Chair, before I go ahead and move this amendment, I would like to understand why the changes were made between Bill C-74 and Bill C-32, because all this does is revert Bill C-32 back to C-74.

Le texte du projet de Constitution prévoyait qu’une loi européenne établissait les principes et les conditions permettant de fournir, de faire exécuter et de financer les services d’intérêt économique général.
The text of the draft Constitution provided for a European law laying down the principles and conditions that enable us to provide, implement and fund services of general economic interest.

Dès les premiers jours de mars, la Chambre sera saisie de toutes les mesures législatives susmentionnées qui n'auront pas été adoptées en février (1505) En mars, nous accorderons également la priorité au projet de loi C-27 concernant la prostitution chez les jeunes, au projet de loi C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au projet de loi C-44 sur les ports, au projet de loi C-71 concernant les produits du tabac, au projet de loi C-49 ayant trait aux tribunaux administratifs, au projet de loi C-67 sur la concurrence, au projet de loi C-69 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et au projet de loi C-74 concernant l'environnement.
Any of the already mentioned legislation not completed this month will receive early attention in March (1505) The other legislation that will receive priority attention in March includes Bill C-27, the child prostitution bill; Bill C-32, the copyright legislation; Bill C-44, the ports bill; Bill C-71, the tobacco legislation; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-69, the income tax amendments; and Bill C-74, the environment bill.