Vertaling van "loi c-7 contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations
A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act

Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances
Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act

Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d’être mâchés ou sucés par des enfants. Attention! Contient du plomb.
Contains lead. Should not be used on surfaces liable to be chewed or sucked by children. Warning! Contains lead.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

vomissement contient des selles
Vomit contains faeces

Contient de l'aspirine.
Contains aspirin

vomissement contient de la nourriture
Vomit contains food

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

agent de décollage contient du chlorure de diméthyldicocoammonium et du suif aminé polyoxyéthylène
release agent contains dimethyldicocoammonium chloride and polyoxyethylene tallow amine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi "Tremonti bis" contient des dispositions financières en faveur de la formation, mais les partenaires sociaux n'interviennent normalement pas au niveau de l'offre de formation en entreprise et les fonds de formation continue ne sont toujours pas opérationnels.
The "Tremonti bis" gives financial provision for training, but Social Partners normally do not participate in the training offer within enterprises and the Funds for continuous training are still not operative.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

Ma propre Loi fondamentale allemande contient également certains éléments avec lesquels je ne suis pas tout à fait d’accord, tout comme la Constitution française.
There are also some points in my own German constitution that I do not fully agree with, likewise the French constitution.

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

L’élection présidentielle était peut-être la plus facile; les élections législatives seront plus complexes, elles exigeront une préparation plus minutieuse de notre part et, comme vous le savez, elles auront pour base juridique une loi électorale qui contient une composante majoritaire et une composante proportionnelle.
The presidential elections are sometimes perhaps the easiest; the legislative elections are going to be more complex, they are going to require more detailed preparation on our part, and, as you know, they are going to be carried out in accordance with an electoral law which has a majority component and also a proportional component.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;