Vertaling van "loi c-68 pourrait aller encore " (Frans → Engels) :

Pour augmenter encore sa prévisibilité, cette solution pourrait être complétée par une disposition prévoyant que l'application des règles impératives de la loi du domicile du consommateur intervient sous réserve que le fournisseur ait effectivement été en mesure de connaître ce domicile (cf. solution vii, infra).
To further increase this foreseeability, the solution could be supplemented by a provision that the mandatory rules of law of the consumer's place of residence are applied provided the supplier is actually in a position to know where that is (point vii, infra).

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

Des revers ont été essuyés, comme dans le cas de la loi d’amnistie de 2009[67]. En outre, la recommandation de la Commission de revoir le système de déclaration des avoirs de manière à en faire un instrument efficace permettant de déceler les cas d’enrichissement illicite n’a pas encore été suivie d'effet[68].
Setbacks have come in areas like the 2009 amnesty act.[67] In addition, the Commission's recommendation to turn the asset verification system into an effective tool to detect illegal enrichment has not yet been followed.[68].

- (FI) Monsieur le Président, la Russie est un partenaire important de l’Union européenne et cette dernière pourrait aller encore plus loin dans ses relations avec ce pays si elle adoptait une approche réellement stratégique et suffisamment ferme entre chaque sommet.
- (FI) Mr President, Russia is an important partner of the EU, and the EU would get even more out of its relations with Russia if the approach were genuinely strategic and sufficiently assertive between summits.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Il en est déjà ainsi dans le projet de résolution, même si certains estiment que l’on pourrait aller encore plus loin, par exemple, en matière de normes sociales, de protection vis-à-vis de la Chine ou de reconversion industrielle.
That is already the case with the draft resolution, even if a number of people consider that still further steps could be taken, for example when it comes to social norms, protection against China or industrial restructuring.

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
L. whereas the recently adopted Turkish Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the UN Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been removed during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms if wide definitions of the terms "terrorist act" and "terrorist offenders" are introduced and if the scope of the crimes falling under that law is extended; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens" freedoms, a common concern across the EU that has been increasingly apparent since the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 and has been demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,

K. considérant que la loi anti-terreur récemment adoptée est intrinsèquement contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'Europe, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere et qui a tout récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,
K. whereas the recently adopted Anti-Terror Law is specifically contrary to the advice of the U.N. Human Rights Council Special Rapporteur on Terrorism, and undermines previous reforms in the field of fundamental freedoms and human rights by reintroducing elements that had been cancelled during previous reforms, and whereas it may further restrict the exercise of those rights and freedoms by introducing wide definitions of the terms “terrorist act” and “terrorist offenders” and by extending the scope of the crimes falling under that law; whereas Turkey, like the EU, should seek to prevent security matters from curtailing citizens’ freedoms, an EU-wide common concern that has been increasingly apparent since the Tampere European Council and was demonstrated more recently by the advent of the Hague Programme,