Traduction de «loi c-68 nous » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Comme je l'ai précisé à nos témoins aujourd'hui, nous ne discutons pas de la loi C-68 mais plutôt des règlements émanant de l'adoption de la loi C-68, parce que c'est seulement là-dessus que nous pouvons faire des recommandations.
As I indicated to our other witnesses today, we are not discussing Bill C-68 but, rather, the regulations resulting from the passage Bill C-68 because that is the only thing about which we can make recommendations at this point.

Je ne veux pas me lancer dans une discussion sur le projet de loi C-68 parce que tout le monde sait ce que nous en pensons, mes collègues et moi, mais on nous disait toujours que si le projet de loi C-68 permettait de sauver ne serait-ce qu'une seule vie.C'est l'argument qui était avancé—et il est très valable.
I don't want to get onto Bill C-68, because everyone knows where I and my colleagues stand on this, but we used to hear that if Bill C-68 will save but one life.That was the argument—and it's a good argument.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

Nous apporterons des modifications au projet de loi C-68; nous en apporterons au projet de loi C-41 et nous en apporterons également au projet de loi C-85.
There will be changes to Bill C-68. There will be changes to Bill C-41 and there will be changes to Bill C-85.

S'il reste du temps après l'étude de cette motion, nous reviendrons sur le projet de loi C-85. Lundi, nous passerons à l'étude du projet de loi C-68, la loi sur le contrôle des armes à feu, puis du projet de loi C-41, la loi sur la détermination de la peine, et ensuite, du projet de loi C-85.
On Monday we will proceed with Bill C-68, the firearms legislation, followed by Bill C-41, the sentencing legislation, followed by Bill C-85.

Nous l'avons vu avec d'autres projets de loi réglementaires, par exemple la Loi sur le contrôle des armes à feu, le projet de loi C-68, où vous avez simplement dit que le ministre pourra, à sa discrétion, ou le gouverneur en conseil pourra, sur recommandation du ministre, désigner n'importe quelle arme à feu, de toute taille, de toute dimension, de tout calibre ou tout ce que vous voudrez.
We saw that in other regulatory bills, for example the gun control bill, Bill C-68, where you just said the minister shall, at his discretion, or the Governor in Council, on the recommendation of the minister, can designate any firearm of any size, any dimension, any calibre, or whatever.