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Vertaling van "loi c-68 lorsque " (Frans → Engels) :

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.

For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.


En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.


La compensation peut intervenir soit par l'effet de la loi (compensation légale), lorsque certaines conditions sont remplies, soit par la volonté des parties (compensation conventionnelle) [91].

Offsetting may be either by operation of law (legal offsetting), when certain conditions are met, or by the desire for the parties (contractual offsetting). [91]


C'est un fait qu'aux termes de l'article 92 du Code criminel, au titre du projet de loi C-68, lorsqu'il y a cession d'une arme à feu, le récipiendaire de l'arme à feu doit posséder une carte d'enregistrement ou faire enregistrer cette arme à feu en conformité avec l'article 92—je crois que cela relève de l'alinéa d).

The fact is, under section 92 of the Criminal Code part of Bill C-68, when a transfer of a firearm takes place, the receiver of the firearm must have a registration card or a registration of that firearm according to section 92—and I think it's under paragraph (d).


J'ai été scandalisée d'entendre le solliciteur général et député de Malpeque, en réponse à une question du député de Yorkton—Melville, appuyer avec enthousiasme le registre des armes à feu, alors qu'il condamnait le projet de loi C-68 lorsqu'il siégeait sur les banquettes arrière.

I was shocked by the comments from the Solicitor General, the member for Malpeque, when responding to a question from the member for Yorkton—Melville over his enthusiastic support for the gun registry, from when he was a backbench MP and condemned Bill C-68.


Elle se souviendra du débat sur le projet de loi C-68, lorsque bon nombre d'entre nous avions souligné à quel point l'enregistrement des armes à feu serait coûteux et complexe et à quel point il était inutile.

She will recall the debates we had on Bill C-68 wherein it was clearly pointed out by many of us how much the gun registry would cost, how complex this issue was and how unnecessary it was.


- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.

- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.


- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.


Lorsque la mesure législative antérieure, c'est-à-dire le projet de loi C-68, et j'irais jusqu'à dire l'infâme projet de loi C-68, a été déposée à la Chambre, le gouvernement a imposé la clôture.

When the legislation that this is attached to, Bill C-68, and I would add the infamous Bill C-68, was debated in the House, the Liberal government brought in time allocation.


Je me demande s'il daignera prendre la parole durant la prochaine partie du débat et s'il pourra nous dire comment il s'est acquitté de ses responsabilités lorsque le comité a étudié le projet de loi C-68 et que les habitants de sa circonscription lui ont indiqué clairement qu'il devait s'opposer au projet de loi C-68.

I wonder if the member would care to stand up perhaps in the next segment in debate when he can answer the question of how he fulfilled his duty in that committee on Bill C-68 when the people in his constituency clearly and demonstrably gave him direction that he was to vote against Bill C-68.




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