Traduction de «loi c-68 devrait » (Français → Anglais) :

L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.
The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.

La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions.
The finance law should therefore provide explicitly that the proceeds from the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 will be earmarked in whole or in part for the financing of France Télévisions.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

- Port autonome de Paris créé en vertu de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Port autonome de Paris set up pursuant to loi n° 68-917 relative au port autonome de Paris of 24 October 1968.

De plus, une nouvelle loi récemment adoptée devrait renforcer l'attrait du travail à temps partiel, tant pour les employeurs que pour les employés, alors que le nouveau système de gestion décentralisée de l'Institut national pour l'emploi devrait améliorer la capacité d'insertion professionnelle.
Furthermore, a new law recently introduced should enhance the attractiveness of part-time work for employers and employees, while the new decentralised management model of the National Employment Institute will help improve employability.