Vertaling van "loi c-63 soient pris demain " (Frans → Engels) :

L'EC3 devrait, en partenariat avec Interpol et nos partenaires stratégiques dans le monde, s'efforcer d'améliorer la coordination des réponses à la cybercriminalité et veiller à ce que les besoins de l'application de la loi soient pris en compte dans le développement futur du cyberespace.
The EC3 should, in partnership with Interpol and our strategic partners around the globe, strive to improve coordinated responses in the fight against cybercrime and ensure that law enforcement concerns are taken into account in the further development of cyberspace.

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

Il importe que les principes de remplacement, de réduction et d'affinement, consacrés dans la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil , soient pris en compte lors de l'élaboration des méthodes d'essai, notamment lorsque des méthodes appropriées et validées permettant de remplacer, de réduire ou d'affiner les essais sur les animaux deviennent disponibles.
The principles of replacement, reduction and refinement, enshrined in Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council should be taken into account in the design of the test methods, in particular when appropriate validated methods become available to replace, reduce or refine animal testing.

Monsieur le président, je propose de modifier la motion en ajoutant, après le mot « originaux », ce qui suit: « et que tous les documents et amendements présentés au cours de l'étude du projet de loi C-32 soient pris en compte ».
Chair, I move that the motion be amended by adding after the word “submissions” the following: “and that all briefs and amendments submitted during the committee study of Bill C-32 be taken into consideration.

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

Toutefois, il est crucial que le Parlement confirme demain que les principes de l’OIT concernant un travail décent et de bonne qualité ainsi que la question d’un revenu minimum nettement supérieur au seuil de pauvreté soient pris en considération dans le rapport.
However, it would be important for Parliament to confirm tomorrow that the ILO principles relating to good and decent work as well as the question of a minimum income that is clearly above the poverty line are taken into consideration in the report.

Le sénateur Graham: Êtes-vous d'accord pour que tous les votes nécessaires à la conclusion de l'étude du projet de loi C-63 soient pris demain à 17 h 30?
Senator Graham: Is it agreed that all votes necessary to discharge Bill C-63 will be taken tomorrow at 5:30 p.m.?

Le droit dérivé pour l'application de la nouvelle loi sur la protection des enfants doit encore être adopté et la mise en œuvre et l'application de la loi proprement dite doivent être améliorées: la Bulgarie doit redoubler d'efforts pour veiller à ce que les intérêts des enfants soient pris en compte et à ce que leur placement n'intervienne qu'en dernier recours.
Secondary legislation to back up the fledgling Child Protection Act has yet to be approved, and enforcement and implementation of the Act itself need to be improved: Bulgaria should further strengthen its efforts to ensure that the best interests of the child are reflected and that children are placed in care only as a last resort.