Traduction de «loi c-60 simplifierait » (Français → Anglais) :

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

S'il est adopté, le projet de loi C-24 simplifierait le processus permettant de révoquer la citoyenneté obtenue de façon frauduleuse, ce qui permettrait d'accélérer la prise de décisions relatives à la révocation tout en assurant aux particuliers l'accès à un recours juridique.
If passed, Bill C-24 would also streamline the process to revoke citizenship acquired by fraudulent means, leading to timelier revocation decisions while still ensuring legal recourse to individuals.

La réforme proposée dans le projet de loi C-60 simplifierait radicalement la loi en établissant une seule règle générale en matière de défense.
Bill C-60 expands the time in which a property owner can arrest a person who is committing an offence in relation to their property.

Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.
CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.

La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 simplifierait considérablement le processus d'octroi de licences pour l'exportation de médicaments génériques abordables dans les pays en développement.
Bill C-393 proposes a one-licence solution that would greatly simplify the licensing process to export lower-cost generic medicines to developing countries.

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

En Irlande , les lois qui transposent la directive ne sont pas appliquées, de sorte qu'un nombre considérable de médecins en formation continuent de travailler plus de 60 heures par semaine en moyenne, sachant que certains accomplissent jusqu'à 90 heures de travail en l'espace d'une semaine, sans pouvoir prendre leurs heures de repos journalier minimal.
Ireland does not apply its transposing legislation, so that a substantial number of doctors in training are still working over 60 hours per week on average and some are working over 90 hours in a single week, without receiving minimum daily rests.

En éliminant la nécessité d'adopter une loi pour chaque pont, ce projet de loi clarifierait et simplifierait le processus d'approbation.
By eliminating the need for individual independent acts of Parliament for each particular bridge, this new legislation would clarify and streamline the approval process.

La modification proposée dans le projet de loi C-72 simplifierait les procédures et réduirait les coûts dans les cas où la banque nationale de données génétiques reçoit, pour inclusion au registre des contrevenants condamnés, des substances corporelles prélevées en vertu d'une ordonnance qui ne mentionne pas expressément une condamnation pour une infraction désignée.
Another procedural change that will simplify procedures and reduce costs is the amendment proposed by Bill C-72 with respect to the procedure respecting those cases where the national DNA data bank has received, for inclusion in the convicted offenders' index, a sample taken pursuant to an order that on its face does not refer to a conviction for a designated offence.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.