Traduction de «loi c-60 simplifiera » (Français → Anglais) :

Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.
A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.

Le projet de loi C-24 simplifiera le processus permettant au gouvernement de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont menti dans leur demande de citoyenneté ou qui ont triché pour la faire approuver.
Bill C-24 would streamline the process for the government to revoke citizenship from those who are discovered to have lied or cheated on their citizenship applications.

Le projet de loi C-60 simplifiera et clarifiera le concept.
Bill C-60 will demystify and clarify these waters.

Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.
CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-393 simplifiera le RCAM en permettant aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique qui les autorisera à fournir un médicament donné à tout pays en développement admissible qui est déjà couvert par la loi actuelle, en quantité requise pour répondre aux besoins changeants du pays en question.
Honourable senators, Bill C-393 will streamline CAMR by permitting generic drug companies to obtain a single licence, which will allow them to supply a given drug to any of the qualifying developing countries that are already covered by the current law and in the quantities required by these countries as their needs evolve.

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

En Irlande , les lois qui transposent la directive ne sont pas appliquées, de sorte qu'un nombre considérable de médecins en formation continuent de travailler plus de 60 heures par semaine en moyenne, sachant que certains accomplissent jusqu'à 90 heures de travail en l'espace d'une semaine, sans pouvoir prendre leurs heures de repos journalier minimal.
Ireland does not apply its transposing legislation, so that a substantial number of doctors in training are still working over 60 hours per week on average and some are working over 90 hours in a single week, without receiving minimum daily rests.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

Le projet de loi C-66 simplifiera la Loi nationale sur l'habitation en éliminant les restrictions inutiles et en autorisant la Société canadienne d'hypothèques et de logement à réagir rapidement aux besoins des Canadiens et aux possibilités qu'offre le marché.
Bill C-66 will simplify the National Housing Act by eliminating unnecessary restrictions and authorizing the Canada Mortgage and Housing Corporation to react quickly to the needs of Canadians and to market opportunities.

En effet, le projet de loi C-66 simplifiera la Loi nationale sur l'habitation en abolissant certaines restrictions jugées non nécessaires, ce qui permettra à la SCHL de satisfaire rapidement aux besoins des Canadiens et de saisir les occasions qui se présentent sur un marché en constante évolution.
Indeed Bill C-66 will simplify the National Housing Act by removing unnecessary restrictions, enabling CMHC to respond quickly to the needs of Canadians and to opportunities in an ever changing market.