Vertaling van "loi c-66 simplifiera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-24 simplifiera le processus permettant au gouvernement de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont menti dans leur demande de citoyenneté ou qui ont triché pour la faire approuver.
Bill C-24 would streamline the process for the government to revoke citizenship from those who are discovered to have lied or cheated on their citizenship applications.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-393 simplifiera le RCAM en permettant aux fabricants de médicaments génériques d'obtenir une licence unique qui les autorisera à fournir un médicament donné à tout pays en développement admissible qui est déjà couvert par la loi actuelle, en quantité requise pour répondre aux besoins changeants du pays en question.
Honourable senators, Bill C-393 will streamline CAMR by permitting generic drug companies to obtain a single licence, which will allow them to supply a given drug to any of the qualifying developing countries that are already covered by the current law and in the quantities required by these countries as their needs evolve.

Le projet de loi C-60 simplifiera et clarifiera le concept.
Bill C-60 will demystify and clarify these waters.

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;
66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;

– vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme des Nations Unies (A/66/265) analysant des lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent, et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie,
– having regard to the Report by the UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights (A/66/265) examining the laws, regulations and practices that restrict behaviours in public spaces by persons living in poverty,

– vu le rapport de la rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme des Nations Unies (A/66/265) analysant des lois, règlementations et pratiques qui punissent, isolent, et contrôlent les personnes vivant dans la pauvreté et sapent leur autonomie,
– having regard to the Report by the UN Special Rapporteur on extreme poverty and human rights (A/66/265) examining the laws, regulations and practices that restrict behaviours in public spaces by persons living in poverty,

66. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
66. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda’s parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

– Titre de séjour permanent (délivré aux ressortissants étrangers séjournant sur le territoire de la République tchèque depuis plus de dix ans). Cette condition relative à la durée n'est pas applicable si l'étranger est un proche parent d'un citoyen tchèque (regroupement familial) ou s'il séjourne sur le territoire de la République tchèque depuis plus de huit ans et remplit les conditions supplémentaires prévues par la loi (article 66 de la loi tchèque n° 326/1999 sur les étrangers).
- Permanent residence permit (Issued to foreigners staying on the territory of the Czech Republic for more than 10 years. The time condition is not applicable if the foreigner is a close family member of the Czech citizen (family unification), or if the foreigner stayed on the territory of the Czech Republic for more than 8 years and additional conditions stipulated by law are fulfilled (par. 66 of the Czech Alien act- no. 326/1999 Col.)

Le projet de loi C-66 simplifiera la Loi nationale sur l'habitation en éliminant les restrictions inutiles et en autorisant la Société canadienne d'hypothèques et de logement à réagir rapidement aux besoins des Canadiens et aux possibilités qu'offre le marché.
Bill C-66 will simplify the National Housing Act by eliminating unnecessary restrictions and authorizing the Canada Mortgage and Housing Corporation to react quickly to the needs of Canadians and to market opportunities.

En effet, le projet de loi C-66 simplifiera la Loi nationale sur l'habitation en abolissant certaines restrictions jugées non nécessaires, ce qui permettra à la SCHL de satisfaire rapidement aux besoins des Canadiens et de saisir les occasions qui se présentent sur un marché en constante évolution.
Indeed Bill C-66 will simplify the National Housing Act by removing unnecessary restrictions, enabling CMHC to respond quickly to the needs of Canadians and to opportunities in an ever changing market.